Personne âgée à mobilité réduite : quel crédit d'impôt pour équiper la salle de bain ?

Ma mère habite une maison, dont ses 3 enfants sont propriétaires. C'est elle qui paie régulièrement la taxe foncière, la taxe d'habitation... Elle a 76 ans et a une mobilité réduite. J'aimerai savoir si elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt (ou d'une aide quelconque) pour pouvoir équiper sa salle de bain d'une douche plutôt qu'une baignoire. Comment procéder ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons qu’il est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France (article 200 Quater A du code général des impôts).

Ce crédit d’impôt s’applique, notamment, aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.

Ce dispositif concerne tous les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

La liste des équipements pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal est fixée à l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts. Sont ainsi visés :
1. Les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;

2. Les autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Il est à noter que le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux.

Plus précisément, le crédit d’impôt s’applique à la somme du prix d’achat des matériaux et des frais divers de main d’ouvre correspondant à la réalisation des travaux toutes taxes comprises, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise.

En revanche, ne sont pas pris en compte les frais annexes comme les frais administratifs ou les frais financiers. De même, les dépenses sont prises en compte sous déduction des primes ou subventions se rapportant aux travaux (cf. www.anah.fr ).

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.