Obtenir un prêt d’Action Logement

Obtenir un prêt d’Action Logement
Action Logement peut vous accorder un prêt acquisition ou construction. - © SvetaZi

Emprunter jusqu’à 25 000 euros au taux de 1 % pour acheter sa résidence principale, c’est possible, si vous êtes salarié, grâce à l’organisme autrefois nommé « 1 % logement » ou « 1 % patronal ». Mais attention, l’enveloppe annuelle de votre entreprise est limitée...

1 – Vérifier son éligibilité

Action Logement fonctionne grâce aux cotisations de certains employeurs. Pour bénéficier de l’un de ses prêts acquisition ou construction, il faut travailler ou être préretraité d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus en équivalents temps plein. Par ailleurs, votre revenu fiscal de référence (sur votre avis d’imposition 2017) ne doit pas dépasser un certain seuil, défini en fonction de la situation familiale et de la zone géographique (A bis à C). Vous identifierez cette zone sur actionlogement.fr.

Dans l’ancien, le logement à financer doit avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre A et D. Dans le neuf, et en métropole, il faut respecter la norme RT 2012. Pour le reste, il suffit que le bien soit votre résidence principale. Un prêt d’Action Logement peut financer l’achat d’un terrain nu, pour y construire dans les quatre ans, d’une grange ou d’une surface commerciale que vous transformerez en logement.

2 – Ne pas surestimer le montant du prêt

Les conditions sont très intéressantes – taux de 1 % hors assurance de prêt obligatoire sur vingt ans au maximum, même si vos revenus sont limités. Mais ce crédit ne pourra pas représenter plus de 30 % du montant total emprunté. En général, vous ne pourrez pas compter sur plus de 10 000 euros (zone C) à 25 000 euros (zones A et A bis). Ces maxima peuvent toutefois être majorés jusqu’à 10 000 euros dans l’une de ces hypothèses :

  • vous avez moins de 30 ans ;
  • vous achetez dans le parc HLM ;
  • vous déménagez pour cause de mobilité professionnelle.

Des travaux d’adaptation au handicap justifient aussi jusqu’à 16 000 euros supplémentaires. Vous pouvez réaliser une simulation de votre mensualité sur le site d’Action Logement.

3 – Constituer son dossier avec l’accord de son entreprise

Sur le site d’Action Logement, cliquez sur l’icône « acheter », puis « prêt construction ou acquisition dans le neuf » ou « prêt acquisition dans l’ancien sans travaux », et enfin sur « j’ai un projet d’achat, je souhaite être contacté ». Vous remplissez un court formulaire, vérifié par un conseiller qui s’assure que votre situation et votre projet sont conformes aux conditions du prêt. Il vous envoie un dossier imprimé que votre entreprise est amenée à compléter. C’est à ce stade qu’intervient la demande à votre employeur.

« En fonction de la taille de la structure, rapprochez-vous du service des ressources humaines, du service Logement ou de votre patron pour effectuer votre demande », indique Oliver Barrat, directeur de l’offre de services d’Action Logement. L’entreprise ajoute parfois des critères supplémentaires d’éligibilité au prêt (ancienneté ou bas salaires, notamment). Surtout, l’enveloppe annuelle pour favoriser l’accession à la propriété est limitée. Ceux qui ont un projet immobilier dès le premier trimestre ont donc de meilleures chances. En cas de refus, l’employeur n’a pas à motiver sa décision. Sauf à invoquer une discrimination, vous devrez renoncer au prêt d’Action Logement.

4 – Accepter l’offre de prêt

L’employeur a fourni son approbation. Reste désormais à retourner votre dossier complet par voie postale à votre interlocuteur Action Logement. Après étude, s’il est accepté, vous recevez une offre de prêt. Une fois écoulé le délai de réflexion obligatoire de onze jours, vous pouvez accepter l’offre et envoyer votre accord. En parallèle, informez votre banquier et votre notaire. Les fonds sont débloqués, au plus tard, le jour de la signature de l’acte de vente. À noter : le prêt Action Logement ne dépend pas du contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l’emprunteur quitte son entreprise.

Pour financer des travaux

Mise aux normes, amélioration de l’habitat, économies d’énergie ou décoration: vous pouvez emprunter jusqu’à 10 000 euros sur dix ans au maximum à Action Logement, toujours au taux de 1 %, sans obligation d’assurance. Attention, il faudra toujours payer les artisans, le prêt n’étant débloqué que sur présentation des factures, dans un délai de trois mois après la fin du chantier ! Le système est identique et, là encore, cela ne vaut que pour des travaux dans votre résidence principale, en complément, ou pas, d’un prêt accession à la propriété dans l’ancien. Votre demande de prêt requiert là aussi l’accord de votre employeur.

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