Obtenir un permis de construire

Obtenir un permis de construire
Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie lorsque vous envisagez de réaliser certains travaux - © damircudic

Vous souhaitez faire construire une maison ou simplement agrandir la vôtre ? Il vous faut, pour cela, demander un permis de construire auprès de la mairie.

1 - Constituer un dossier (au moins trois mois avant le début des travaux)

Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie lorsque vous envisagez de réaliser certains travaux : édification d’une maison, agrandissement des lieux, travaux dans un secteur sauvegardé ou modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, aménagements transformant la nature du bâtiment, de local commercial en local d’habitation, par exemple (articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

Pour effectuer votre demande, aidez-vous de la notice Cerfa n° 51434*04 : elle distingue les travaux relevant d’une simple déclaration préalable et ceux soumis à permis, et elle répertorie les pièces à joindre à votre demande. Vous devez ensuite remplir le formulaire Cerfa n° 13406*03 et joindre à votre dossier les pièces demandées en fonction de vos projets (plan de situation du terrain, description, plan coté, photos, attestation thermique...).

Vous devez établir votre demande en quatre exemplaires. Des copies supplémentaires seront exigées dans certains cas, par exemple, si votre demande est soumise à l'approbation de l’architecte des Bâtiments de France.

2 - Déposer une demande de permis (enregistré sous quinze jours)

Votre demande doit être adressée à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception. Un numéro d’enregistrement est affecté à votre dossier, et un récépissé vous est délivré, sur lequel figurent ce numéro et la date à laquelle vous devez recevoir une réponse. Le maire dispose d’un délai de quinze jours après le dépôt pour afficher, sur un panneau dédié, un avis informant le public que vous avez déposé une demande de permis. Les voisins sont alors autorisés à venir consulter cette demande.

3 - Attendre la réponse (dans un délai de deux mois)

La mairie doit vous répondre dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel ou par arrêté municipal. Si elle ne le fait pas dans ce délai, vous pouvez considérer que le permis de construire est accordé. Votre demande est aussi acceptée si la mairie n’a pas répondu dans le délai qu’elle avait fixé sur le récépissé délivré lors de l’enregistrement. Nous vous conseillons, dans ce cas, de demander un certificat attestant qu’elle ne s’est pas opposée au projet.

4 - Contester un refus (dans un délai de deux mois)

Si la mairie rejette la demande, vous avez deux mois, à compter de la réception de son refus, pour contester sa décision. Si elle réitère son rejet, ou si elle ne répond pas dans un délai de deux mois après votre contestation, vous disposez de deux mois pour contester sa décision devant le tribunal administratif, par lettre recommandée avec avis de réception. Le recours à un avocat est vivement recommandé.

« Nous nous chargeons de toutes les démarches »

Daniel Bizet, gérant de Normandie Foncier

« En tant que promoteur, nous prenons en charge les démarches, très complexes, relatives à la demande de permis pour une maison individuelle. Si la surface dépasse 170 m2, l’architecte, obligatoire, valide les plans que nous avons élaborés. Nous faisons aussi établir une attestation d’étude thermique, désormais imposée, qui certifie de nombreux points : isolation renforcée, étanchéité du bâtiment, ballon solaire générant 5 % d’énergie pour la production d’eau chaude, ballon thermodynamique ou chauffage par pompe à chaleur. »

Le saviez-vous ?

Vous pouvez confier vos démarches de demande de permis de construire à un professionnel en charge des travaux (constructeur, architecte, artisan...). Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface finale de la construction dépasse 170 m2.