Matériel défectueux : à qui incombent les réparations ?

J'ai fait faire des élément de cuisine en décembre 2003. Le thermoformage se décolle, le montage a été fait par un artisan de ma région, le placage par une autre entreprise, ils veulent le refaire, mais à mes frais. Est-ce normal ?

Réponse de l'expert

Pour l’exécution de sa prestation le professionnel a pu prévoir qu’il accorderait au client une garantie contractuelle. Seules les clauses de la garantie contractuelle déterminent de façon précise les conditions de la mise en œuvre de celle-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles sont privilégiées les réparations et celles dans lesquelles il est procédé au remplacement du matériel défectueux. En effet, la garantie peut prévoir le remplacement du matériel dans les seules hypothèses où la réparation ferait apparaître un surcoût pour le vendeur.

En dehors de la garantie contractuelle, il existe deux garanties légales dont les professionnels ne peuvent s’exonérer.

D’une part, la garantie légale de conformité, issue des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, oblige le vendeur à réparer, remplacer et même, à défaut, rembourser la marchandise défectueuse qu’il a vendue.

En vertu de l’article L.211-5 du code de la consommation, "pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Cette action est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans courant à compter de la date de délivrance du bien. Durant les 6 premiers mois de l’achat, l’article L.211-7 du code de la consommation instaure une présomption de préexistence du défaut. Passé ce délai, le consommateur devra prouver l’existence du défaut pour mettre en jeu cette garantie. La preuve est en pratique apportée par une expertise amiable et contradictoire de la chose.

D’autre part, les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui, inhérents au moment de la vente de la chose, l’affectent de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil). Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, le vice doit donc présenter un caractère de gravité suffisant.

L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire. En exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.

En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.

Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs du choix qu’il fait entre les deux actions (cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1980).

En cas de désaccord entre les parties concernant l’origine du dysfonctionnement, il conviendra de faire procéder à une expertise. L’expertise pourra notamment déterminer l’origine du problème afin de savoir s’il convient d’engager la responsabilité de l’artisan ou de l’autre entreprise.
Il convient de préciser que si c’est l’artisan qui a sous-traité les activités, le consommateur agit directement contre l’artisan avec lequel il existe un lien contractuel.

Au préalable, il convient d’adresser un courrier recommandé au professionnel en rappelant les problèmes rencontrés et en lui demandant de prendre en charge la réparation. A défaut d’obtenir gain de cause, à la suite d’une tentative de négociation amiable, il appartient pour le consommateur, en cas de non-respect de ses obligations par son vendeur, de l’y obliger en saisissant la juridiction compétente. La juridiction de proximité est compétente pour les litiges jusqu’à 4 000 euros. Au-delà de 4 000 euros et jusqu’à 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Le tribunal de grande instance devra, quant à lui, être saisi si le litige excède 10 000 euros. L’avocat n’est pas obligatoire devant la juridiction de proximité et le tribunal d’instance.