Marchands de sommeil : une proposition de loi pour créer un délit pénal

Marchands de sommeil : une proposition de loi pour créer un délit pénal
La France en compterait entre 400 000 et 420 000 logements indignes. - © HABY

Pour lutter contre les propriétaires qui louent à des personnes vulnérables des logements indignes, une proposition de loi veut renforcer les sanctions pénales et porter de cinq à dix ans le délai durant lequel un marchand de sommeil peut être interdit d’achat d’un bien immobilier.

Face à la crise du logement, les marchands de sommeil pullulent. Ces bailleurs louent à des populations en difficulté des logements indignes, c’est-à-dire insalubres voire dangereux, à des prix prohibitifs. Selon une étude de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) de 2015, la France en compterait entre 400 000 et 420 000. Afin de mieux lutter contre ce fléau, le député Les Républicains Robin Reda a déposé avec une vingtaine de parlementaires une proposition de loi à l’Assemblée nationale.

« Autour de Paris et des métropoles régionales, ce phénomène s’étend progressivement aux copropriétés en difficulté et aux centres-villes anciens », explique le texte. « Les zones pavillonnaires sont aussi touchées par le morcellement des pavillons en plusieurs logements ». Des divisions clandestines qui sont souvent difficiles à détecter.

Aujourd’hui, la loi condamne « la location de logements, de chambres ou de locaux dont le coût est anormalement élevé ou dans un état insalubre », explique l’avocat Thierry Vallat sur son blog. Les marchands de sommeil encourent en théorie jusqu’à cinq ans de prison et 150 000 euros d’amende (art. 225-14 du Code pénal), la confiscation des biens et une astreinte journalière de 500 € s’ils refusent d’exécuter les travaux de mise aux normes. Or, dans les faits, beaucoup ne sont pas condamnés.

Un délit de marchand de sommeil

Les marchands de sommeil ayant des profils différents – « simple propriétaire ne pouvant faire face aux charges de copropriété », multipropriétaires ou chef de filière d’immigration clandestine, les députés proposent de créer une définition du marchand de sommeil et de l’ériger en délit pénal. Il serait puni de sept ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende.

Autre proposition : porter de cinq à dix ans le délai durant lequel un marchand de sommeil peut être interdit de toute activité d’achat d’un bien immobilier, à titre personnel aussi bien qu’en qualité d’associé ou mandataire social d’une société civile immobilière ou en nom collectif.

Ces dispositions pourraient venir amender le projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique) qui doit être présenté en conseil des ministres le 4 avril prochain.