Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant de l'entreprise avec laquelle le devis a été signé ?

Dans le cadre d'une rénovation de montée d'escalier intérieure, nous avons signé un devis avec une société. L'entrepreneur a sous-traité les travaux de menuiserie et de pose d'une vitre dans la descente d'escalier à un menuisier, et a réalisé lui-même le lot platrerie peinture. Fin décembre, à la fin des travaux ou presque (des petits joints de silicone restant à faire après que j'aurai verni le bois), j'ai rappelé le menuisier et l'entrepreneur pour leur signaler qu'ils pouvaient passer car j'avais terminé ; cela n'a toujours pas été fait. Avant de régler la facture que l'entrepreneur m'a donnée, je lui ai signalé que des choses restaient à finir, et j'ai vu avec lui que certains défauts de peinture sur les boiseries les avaient tachées et nous avions convenu que cela devait être repris sous peu ; ce qui n'a toujours pas été fait. Aussi, j'ai prévenu l'entrepreneur, peu après l'avoir payé, qu'en nettoyant la vitre et en décollant les étiquettes, je me suis aperçu que la vitre avait un défaut (petit trou sous l'étiquette), ce qui semblerait être une malfaçon... A ce jour, j'ai téléphoné plusieurs fois au menuisier qui me répond venir bientôt et ne vient pas à la date fixée, et à l'entrepreneur, qui est venu constater sur place et me répond ne pas savoir quoi faire, car selon lui cela dépend du menuisier... Le devis a pourtant été signé avec l'entrepreneur... Pouvez-vous me dire quelles démarches entreprendre pour arriver au terme de ce litige ?

Réponse de l'expert

Lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses engagements contractuels, sa responsabilité civile peut être engagée et celui-ci peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son client, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il y ait une mauvaise foi de sa part (article 1147 du Code Civil).
 
En effet, en vertu de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
 
Dès lors, la mauvaise exécution, le retard dans l’exécution ou l’inexécution des obligations en découlant engagent la responsabilité contractuelle du débiteur et peuvent amener le créancier à demander, à son choix, l’exécution forcée de l’obligation, lorsqu’elle est possible ou la résolution du contrat avec dommages intérêts (article 1184 du code civil).
 
L’article 1142 du code civil précise que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
 
L'entrepreneur principal répond de la bonne exécution des travaux qui lui ont été confiés, même s'il a eu recours à un sous-traitant. Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de droit commun.
 
La circonstance que le maître de l'ouvrage ait agréé le sous-traitant n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de ses obligations contractuelles (Cour de cassation. 3e civ, 13 mars 1991). Il appartient à l’entrepreneur éventuellement d'exercer s'il y a lieu un recours en garantie contre le sous-traitant.
 
L’absence de lien de droit entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant n'empêche pas le maître de l'ouvrage de rechercher directement la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de ce dernier à la suite de désordres survenus dans la construction qui lui causent un préjudice (Cour de cassation, 3e civ, 21 janv. 1987). Le fondement de l'action sera donc nécessairement de nature délictuelle (article 1382 du code civil).
 
L’action en responsabilité délictuelle permet à un client d’engager la responsabilité du sous-traitant de l’entrepreneur et a pour objet de l’indemniser du préjudice subi.
 
Il en résulte qu’il est possible d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur ou/et d’engager la responsabilité délictuelle du sous-traitant.
 
Il est possible d’adresser à l’entrepreneur  une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d’exécuter la prestation qu’il s’était engagé à réaliser (article 1146 du Code civil). La mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle sont rappelées les obligations contractuelles du professionnel défaillant et l’ensemble des préjudices indemnisables subis par le créancier.
Il est outre possible d’adresser une lettre recommandée avec accusé au sous-traitant de mise en demeure d’exécuter sa prestation.
 
A défaut d’arrangement amiable, il est possible de saisir les juridictions compétentes en fonction du montant du litige.
 
Le juge de proximité est compétent pour les litiges pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 euros.
 
Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre  4.000 euros et 10.000 euros.
 
Le tribunal de grande instance juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros. L’avocat est obligatoire uniquement devant le tribunal de grande instance.