Malfaçons : quel recours contre l'entrepreneur ?

Ma question est relative à des malfaçons sur des travaux concernant l'habillage extérieur d'un chalet. Cet habillage a été réalisé avec des lames de bois composite (CANEXEL) par un professionnel qui n'a respecté aucune technique de pose préconisé par le fabriquant s'ensuivent beaucoup de désordres. Je lui en ai fait la remarque à la fin des travaux il m'a certifié qu'il allait tout contrôler. Il l'a peut-être fait en rajoutant pointes, vis et colle mais les bases de la pose n'étant pas respecté cela recommence ailleurs et ces rajouts de pointes fragilisent le produits. Je lui ai envoyé une lettre Recommandé AR lui demandant de reprendre l'ensemble avec les bonnes techniques de pose de départ, il devait faire une déclaration à son assurance décennale et me tenir informer par courrier de ses démarches. Cela fait plus de 15 jours et n'ayant rien reçu, je l'ai rappelé. On m'a répondu que ça suivait son cours et qu'un expert allait passer. Impossible d'avoir les coordonnées de son assurance et de noter quoi que ce soit, devant mon insistance, on me répond qu'on me l'envoie par mail. D'aucune façon, je ne reçois toujours rien. D'où ma question : que me faut-il faire pour pouvoir me défendre ? S'il n'y a que son expert sur les lieux, ma parole n'aura pas beaucoup de poids ? J'ai téléphoné au représentant de la Société SCB distributrice du produit à qui j'avais adressé un double du courrier pour les informer du problème. Je n'ai pas de réponse concrète. Il m'a parlé d'aide juridique.. mais auprès de qui?

Réponse de l'expert

Les dommages concernant le clos et le couvert sont considérés, par la jurisprudence, comme rendant l’immeuble impropre à sa destination normale. A ce titre, ceux-ci peuvent être couverts par la garantie décennale.

Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

L’article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270) fixe la durée de cette responsabilité à 10 ans à compter de la réception, avec ou sans réserve de l’ouvrage.

Le constructeur peut être actionné par l’acquéreur du lot présentant des malfaçons telles que précédemment décrites, lequel actionnera, à son tour, l’assureur de garantie décennale.

La compagnie d’assurance mandatera un expert, qui, s’il reconnaît que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, déterminera le montant du préjudice. La compagnie d’assurances adresse ensuite, sur la base du rapport d’expertise, une proposition d’indemnisation au propriétaire subissant le dommage.

Que l'artisan atteste, en cours de travaux, que la construction ou l'aménagement peuvent se poursuivre ne l'exonère pas de sa responsabilité, au titre de la garantie décennale.

Par ailleurs, en application de l'article L.124-3 du code des assurances, la victime d'un dommage peut directement demander indemnisation à l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage. Cette action peut être directement engagée par le lésé ou par son propre assureur (notamment dans le cadre d'une défense-recours, par exemple ou d'un contrat de protection juridique).

Néanmoins, si le tiers lésé dispose d'une action directe, encore faut-il qu'il établisse l'existence du contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de celui dont il recherche la responsabilité (cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 avril 1997).

Dans un premier temps, il convient de mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'artisan d'avoir à actionner son assureur de garantie décennale, dans un délai précis.

A défaut d'y pourvoir, il sera alors possible, par le biais d'une garantie défense-recours assortie au contrat d'assurance habitation du lésé (voir d'une protection juridique) d'envisager un recours entre assureurs.

Par ailleurs, dans certaines circonstances particulières, la jurisprudence utilise, non pas le régime de la responsabilité légale (garantie décennale), mais le régime de responsabilité de droit commun (responsabilité contractuelle) ; régime plus souple quant à sa mise en œuvre, il convient néanmoins de prouver l'inexécution du contrat, c'est à dire la faute du prestataire (article 1142 à 1155 du Code civil).

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le défaut de conformité peut être retenu. Il est constitué par une atteinte aux stipulations du contrat et est soumis, en principe, au régime de responsabilité de droit commun.

Il peut notamment être constitué par le non-respect de normes prises en considération par les documents contractuels (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 1995).

Il s'agit des défauts de conformité n'occasionnant aucun dommage matériel pour l'ouvrage ou entraînant des dommages ne relevant pas des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivant du Code civil.

La cour de cassation a, en effet, jugé que même si les dommages ont pour origine une non-conformité aux stipulations du contrat, les dommages relevant d'une garantie légale (telle que la garantie décennale) ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 avril 1988).

Avant d’engager un recours devant un tribunal, sur ce fondement de la responsabilité contractuelle, le client doit au préalable mettre en demeure le professionnel d’exécuter la prestation qu’il s’était engagé à réaliser (article 1146 du Code civil). La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante.

En pratique, cette mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle sont rappelées les obligations contractuelles du professionnel défaillant.

Si la mise en demeure reste sans effet, le client pourra alors engager un recours devant le tribunal d’instance, si le litige est d'un montant inférieur à 10 000 €. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction. Si le litige est d'un montant supérieur, le tribunal de grande instance est compétent ; l'assistance d'un avocat est alors obligatoire.