Malfaçons non visibles à la réception des travaux : quelle est la responsabilité du constructeur ?

Suite à une recherche sur Internet pour installer une douche, cabine et bac, j’ai été contacté par une entreprise de services à domicile de ma ville qui m’a proposé de confier ce travail à un de leurs employés capable de cette tâche. J’ai fait venir cet employé à mon domicile pour lui montrer le travail à réaliser et il m’a assuré qu’il pouvait le faire en 3 à 4 heures. L’entreprise m’a fait un devis et nous avons conclu un contrat daté du 4 juillet 2011. L’artisan est venu le jour désigné (8 juillet 2011) et a travaillé pendant 10 heures ! Il restait le joint intérieur de la douche à poser le lendemain matin. L’employé parti, j’ai nettoyé la place et après environ 30 minutes, je remarque de l’eau accumulée dans le bac, et je constate que l’ouvrier avait placé le pommeau supérieur exactement au-dessus l’interstice non jointoyé entre les bords du bac et les parois et n’avait pas fermé le robinet. J’ai envoyé un courriel à l’entreprise avec ces détails et demandé au responsable de venir constater l’état des choses à mon domicile. Il m’a téléphoné, m’a demandé ce qui s’est passé ; j’ai réitéré ce que j’avais déjà communiqué par courriel. Il n’a pas proposé de se déplacer, mais a accepté ma demande de reporter la finition par le joint à une quinzaine de jours pour que je puisse être assurée que le dessous du bac à douche soit bien sec avant la pose du joint. De plus, depuis hier (13 juillet), une odeur de moisi s'est installée dans la salle de bain. Mon souci le plus pressant est comment préserver l’avenir en cas de malfaçons non visibles et de dégradations ultérieures, pouvant causer des dégâts des eaux, comme des raccords d'écoulement mal faits par exemple

Réponse de l'expert

Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

C’est pourquoi, “ toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code précité doit être couverte par une assurance… Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ” (article L 241-1 du code des assurances).

Les personnes assujetties à l’obligation d’assurance, en vertu des dispositions de la loi précitée sont:
- les locateurs d’ouvrages traditionnels ;
- le vendeur après achèvement d’un ouvrage ;
- le vendeur d’immeuble à construire ;
- le mandataire accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ;
- le contrôleur technique ;
- le promoteur immobilier ;
- le constructeur de maisons individuelles ;
- le fabricant d’EPERS (éléments pouvant engager le responsabilité solidaire).

La garantie décennale, comme toute autre garantie applicable aux constructeurs, est d’ordre public : toute disposition contractuelle qui aurait pour effet de la supprimer, de la diminuer ou de la suspendre peut être déclarée nulle de plein droit (loi précitée de 1978).

L'article 1792 du code civil ne définit pas la notion d'ouvrage. C'est donc le juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, qui en a dessiné les contours. La jurisprudence s'est orientée vers une conception de plus en plus souple de la notion, notamment sous l'influence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui a fait entrer dans le champ de l'assurance de responsabilité obligatoire les constructions faisant appel aux « techniques de travaux de bâtiment » (Cass. 1re civ., 26 févr. 1991).

La notion est susceptible de recouvrir ainsi, outre les bâtiments (d'habitation, de bureaux, agricoles, industriels), toutes sortes de constructions et notamment les travaux de génie civil, les VRD, les installations sportives ainsi que certains travaux sur existants.

L'ouvrage visé à l'article 1792 du code civil se définit avant tout comme un ouvrage immobilier, impliquant une attache au sol ou au sous-sol par des travaux d'implantation ou de fondation, et ce même si certaines décisions ont admis que l'absence d'incorporation au sol ne faisait pas obstacle à la qualification d'ouvrage.

Les juges exigent, en tout état de cause, le recours à de véritables techniques de construction. Ainsi, ils n'admettent pas que la simple référence à des techniques de pose puisse caractériser une construction au sens de l'article 1792 du code civil (Cass. 3e civ., 26 avr. 2006).

En matière de responsabilité décennale, seuls les dommages non apparents lors de la réception de l'ouvrage et présentant une certaine gravité sont garantis.

En effet, il résulte de la combinaison des articles 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité décennale, et par conséquent sa couverture d'assurance, ne portera que sur la réparation des dommages matériels d'une certaine gravité, ceux-ci devant avoir pour conséquence :
- soit de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
- soit de rendre celui-ci impropre à sa destination ;
- soit d'affecter la solidité d'un équipement d'un bâtiment indissociable de l'ouvrage.

Seule la notion d'impropriété à destination pose réellement problème et a largement été appréciée par les tribunaux.
La notion d'impropriété à destination est, par essence, subjective et dépend bien évidemment dans chaque affaire où le juge aura à statuer, de la destination de l'ouvrage objet du procès, tant il est évident que certains dommages peuvent rendre un ouvrage déterminé impropre à sa destination, tandis que les mêmes dommages sont insusceptibles de rendre un autre ouvrage impropre à sa destination. Des fissures filiformes dans certaines pièces d'un appartement bourgeois sont insusceptibles de rendre, a priori, l'appartement impropre à sa destination tandis que des fissures analogues dans certaines chambres d'un hôtel de grand luxe sont à l'évidence susceptibles de rendre l'hôtel impropre à sa destination.
Le caractère subjectif de la notion, laquelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit appréciée par rapport à l'ouvrage dans son ensemble (cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 1997).

Les désordres relatifs à l'étanchéité sont en général retenus comme entrant dans le cadre de la garantie décennale.
Tel est le cas :
- de l'absence d'étanchéité d'un toit en raison de la forte proportion de tuiles gélives dont il est composé (cour d'appel de Dijon, 1ère chambre, 22 février 1996), de la mauvaise qualité des ardoises (cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 septembre 1996) ou de l'absence de protection contre les infiltrations de neige poudreuse (cour d'appel de Dijon, 1ère chambre, 18 octobre 1996) ;
- les infiltrations par les terrasses et les murs extérieurs dues à des défauts d'étanchéité (cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 avril 1987).
- des défauts d'étanchéité des toitures, angles et encadrements de murs (conseil d'Etat, 25 février 1991).

En revanche, lorsqu'il n'est pas établi que les infiltrations ont pour origine l'absence d'étanchéité, l'atteinte à la destination n'est pas retenue par les juges (cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 mars 1986).

Par ailleurs, la jurisprudence retient l'application de la responsabilité décennale, et par conséquent celle de la couverture d'assurance de ladite responsabilité, lorsqu'il existe un risque déjà réalisé ou potentiel, c'est à dire en l'absence même de dommages matériels à l'ouvrage, pour la sécurité des occupants et/ou des tiers.

Ce qui est sanctionné est la non-conformité de l'ouvrage aux normes de sécurité et notamment de protection contre l'incendie, dès lors qu'elle n'était pas apparente à la réception.

Ont notamment été considérés comme rendant l'immeuble impropre à sa destination le défaut de conformité aux normes de protection contre l'incendie d'une construction réalisée dans un centre hospitalier (Conseil d'Etat, 29 novembre 1989).