Malfaçons après la fin des travaux : quelle est la responsabilité de l'entrepreneur ?

Nous avons fait appel à un courtier qui nous a mis en contact avec une entreprise pour la construction d'un garage à toit plat avec légère pente livraison et pose d'une porte de garage, une porte d'entrée, une fenêtre un vélux. Les travaux ont débuté début novembre et à ce jour, l'entrepreneur a laissé un message sur mon répondeur disant que les travaux étaient terminé. Cependant, nous avons constaté une fissure sur la dalle du sol, et il y a toujours des infiltrations d'eau qui coulent le long de la poutre créée par l'entrepreneur, cette poutre soutient la dalle du toit en béton qui doit être étanche. Des gouttes d'eau viennent les morceaux de parpaing (mis en place pour surélever le treillis soudé). La dalle du toit a été coulée au moment des chutes de neiges, nous pensons que le béton a gelé.

Réponse de l'expert

Différents régimes de responsabilité coexistent en droit de la construction. Le type de responsabilité mise en cause dépend de la notion de réception des travaux.

La réception peut être soit expresse (acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves), soit tacite. La réception tacite résulte de toutes les circonstances pouvant impliquer la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux.

Le plus souvent, la réception tacite repose sur la prise de possession des lieux ou la mise en service des ouvrages (cour de cassation 3ème chambre civile 8 février 1995). Cependant dans la dernière jurisprudence, cette prise de possession n'est retenue que si elle est accompagnée d'un autre signe révélant la volonté de recevoir (cassation 3ème chambre civile 22 octobre 2002).

Il convient de signaler également que la réception tacite est exclue si des fautes d'exécution ou des inexécutions sont reprochées au constructeur (cour de cassation 3ème chambre civile 22 février 1995).

Les dommages survenus après réception des travaux peuvent relever du régime de responsabilité légale (article 1792 et suivant du Code civil). Il s'agit d'un régime dérogatoire au droit commun comprenant trois garanties distinctes.

La garantie de parfait achèvement, désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit.

La garantie de bon fonctionnement, désordres affectant les éléments d'équipements dissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos, couvert dont la prescription est de 2 années à compter de la réception.

La garantie décennale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou de l'un de ses équipements indissociables ou le rendant impropre à sa destination. La prescription est de 10 ans à compter de la réception. La responsabilité décennale (garantie d’une durée de dix ans) du constructeur peut être engagée de plein droit, en vertu de l’article 1792 du code civil, pour tous les « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Cette présomption de responsabilité s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, lorsqu’il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. C’est le cas lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage (article 1792-2 du code civil).

Concernant la réparation des dommages survenus avant la réception des travaux, il convient d’appliquer la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1146 à 1155 du code civil). Le constructeur qui n’a pas exécuté correctement la prestation prévue engage sa responsabilité contractuelle pourvu que le créancier de l’obligation mal exécutée puisse apporter la preuve de la faute de son débiteur, du préjudice qu’il a subi et du lien de causalité qui les unit.

Si l’action en responsabilité contractuelle se prescrivait par trente ans (délai de droit commun) avant la loi du 17 juin 2008, elle se prescrit, aujourd’hui, par 5 ans (article 2224 du code civil) à compter du jour ou le justiciable a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action. Pour les constructeurs, la loi a maintenu le délai de prescription à 10 ans (article 1792-4-3 du code civil) courant à compter de la réception de l’ouvrage.

En principe, pour pouvoir obtenir réparation du dommage qu’il invoque, le créancier doit prouver l’existence d’un dommage et de la faute génératrice de celui-ci. En pratique, la faute peut être prouvée par expertise.

Toutefois, selon la jurisprudence, l’entrepreneur a une obligation de résultat concernant l’exécution de travaux de qualité et dans le respect des règles de l’art (notamment un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 4 décembre 2002).

Cela dispense donc le créancier de faire la preuve d’une faute de l’entrepreneur. La responsabilité de celui-ci est présumée. Celui-ci ne peut alors s’exonérer de sa responsabilité que s’il fait la preuve soit que l’inexécution ou la mauvaise exécution proviennent d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, soit qu’il a été empêché d’exécuter par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit.

Le maître de l’ouvrage peut demander réparation des dommages causés par la mauvaise exécution du contrat (malfaçons, désordres de constructions, etc. ..), après une mise en demeure restée infructueuse (articles 1146 et 1147 du code civil). Les juges peuvent ainsi allouer des dommages-intérêts, en fonction du préjudice subi et dont ils fixent le montant.

L’action est portée devant le tribunal d’instance si le montant du litige est inférieur à 10 000 EUR, et devant le tribunal de grande instance, si le montant est supérieur à cette somme. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.