Malfaçon : quels sont vos droits ?

Malfaçon : quels sont vos droits ?

Fuite d'eau, fissures, problèmes de toiture... vous pouvez être tenté de vous retourner contre le constructeur pour obtenir un dédommagement. Les tribunaux ont précisé les contours de vos droits et donc vos chances d'obtenir satisfaction.

Une maison qui menace de tomber en ruine, qui ne ferme pas ou qui n'abrite pas du mauvais temps, ce n'est pas normal. Notre droit le confirme.

Les dommages qui compromettent "la solidité de de l'ouvrage" ou qui "le rendent impropre à sa destination" (clos, étanchéité des toitures) sont couverts par la garantie décennale. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, vous pouvez demander au constructeur de réparer les désordres résultant des défauts (graves) cachés (art. 1792 du Code civil).

Son jeu consistera alors à démontrer que le dommage est dû à un cas de force majeure, une faute du maître de l'ouvrage (celui qui a fait faire les travaux) ou au fait d'un tiers, événements qui l'exonéreront de sa garantie.

Voici quelques exemples de solutions apportées par les tribunaux à ces litiges de recherche de responsabilité.

Le propriétaire doit apporter la preuve du dommage

Pour être indemnisé, c'est à vous de prouver que vous avez subi un dommage non apparent lors de la réception et entrant dans le cadre de la responsabilité décennale.

Exemple : un incendie se déclare dans la cheminée ; le constructeur, auteur de la réfection de la toiture et de la pose de la cheminée, n'est a priori pas responsable... sauf si vous parvenez à démontrer que le dommage provient d'un vice affectant la pose de la cheminée (Cass. civ. 3e, 17 décembre 1997, arrêt n° 1766 P).

L'acquéreur assume ses prises de risque

Malgré la mise en garde du constructeur, vous avez, par souci d'économie, renoncé à certains travaux d'étanchéité.

Ce choix délibéré, tant sur la nature que sur les conséquences des dommages prévisibles, dégage le professionnel de sa responsabilité.

Selon la jurisprudence, il est normal que l'acquéreur qui passe outre aux risques encourus ne puisse s'en prendre qu'à lui-même ! (CA Paris, 1re ch., 14 mai 1997, P. Alliaume c/Me Baumgartner).

La garantie de parfait achèvement

L'entrepreneur doit réparer tout défaut de construction qui serait signalé lors de la réception ou lors de la première année après la réception (art. 1792-6 du Code civil).

Cette garantie dite "de parfait achèvement" est automatique.

En tant que professionnel de la construction, l'entrepreneur est redevable d'une obligation de résultat à l'égard de ses clients (CA Paris, 12 juin 1997, Sté Maison Chênes c/ƒpx Didon).

En cas de catastrophe naturelle

Votre maison, récemment construite, s'est fissurée à la suite de la sécheresse de l'été dernier.

Le constructeur refuse de prendre en charge les réparations sous prétexte que cette sécheresse, ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, est un cas de force majeure.

Faux, affirme la cour d'appel de Toulouse (19 septembre 1996, B. c/C., Les Petites Affiches n¡ 15 du 3 février 1997) : la force majeure suppose en effet que l'événement soit imprévisible et d'une intensité particulière (irrésistible). Or, en matière de construction, l'état du sol est prévisible, en particulier dans certaines régions.

Il en est de même en cas de crues ou inondations. Le constructeur doit, en toutes circonstances, rechercher la meilleure protection des bâtiments selon les techniques de construction appropriées (Cass. civ., 4 juin 1997, arrêt n° 943 P).