Maison neuve : quel recours contre le constructeur en cas de fissures constatées un an après la réception des travaux ?

Le 6 avril 2006 j'ai signé le procès verbal de réception d'une maison neuve construite. Depuis un an environ, je constate de multiples fissures sur le carrelage dans les différentes pièces (cuisine, séjour, salon, sanitaires). Pouvez-vous me dire si je dispose d'un recours légal et dans quel délai pour obtenir réparation de ce préjudice auprès du constructeur ?

Réponse de l'expert

La responsabilité des constructeurs d’ouvrages fait l’objet d’un régime dérogatoire à la responsabilité contractuelle de droit commun. Les garanties des constructeurs ont pour point de départ la réception des travaux (article 1792-6 du code civil).

Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages relevant de la garantie décennale au titre de l’article 1792 du code civil. A titre d’exemple, constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil une construction immobilière telle qu’une maison individuelle.

Toute personne physique soumise à la garantie décennale doit souscrire une assurance de responsabilité décennale (article L.241-1 du code des assurances).

Il résulte de la combinaison des articles 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité décennale, et par conséquent sa couverture d'assurance, ne portera que sur la réparation des dommages matériels d'une certaine gravité, ceux-ci devant avoir pour conséquence :

  • soit de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
  • soit de rendre celui-ci impropre à sa destination ;
  • soit d'affecter la solidité d'un équipement d'un bâtiment indissociable de l'ouvrage.

Ainsi en matière de carrelages, la jurisprudence a considéré qu’ils sont susceptibles de constituer des éléments indissociables (CA Paris, 18/02/1994).

Néanmoins, pour pouvoir faire jouer la garantie décennale, le dommage doit également présenter une certaine gravité (atteinte à la solidité de l’ouvrage ou a sa destination).

La garantie décennale ne s’applique donc pas à des désordres esthétiques. Toutefois, si les désordres esthétiques présentent un caractère de gravité, la garantie décennale pourrait s’appliquer. Il s’agit d’une appréciation au cas par les tribunaux en cas de litiges.

Ainsi en matière de carrelage, ont été réparés sur le fondement de la garantie décennale :

  • des fissurations multidirectionnelles apparues sur un carrelage à la suite d’un tassement de l’isolation thermique du plancher chauffant, de nature à s’aggraver, inacceptables dans une salle de séjour, compte tenu de la qualité du grès choisi (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1997) ;
  • des fissurations d’un carrelage qui ne se limitaient pas à des fissures filiformes et qui présentaient des désaffleurements, cassures et décollements (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005).

L’indemnisation au titre de la garantie décennale peut consister en l’allocation de dommages et intérêts correspondant au dommage subi ou en l’accomplissement matériel des travaux nécessaires pour faire disparaître la malfaçon (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 1982).

Lorsque la réparation ordonnée doit être effectuée en nature, elle doit non seulement faire disparaître les malfaçons existantes mais prévenir les désordres ultérieurs en faisant disparaître la cause du dommage.

Le juge peut, s’il l’estime opportun, combiner la réparation en nature et la réparation en espèces et condamner les constructeurs, non seulement à faire disparaître les malfaçons, mais également à verser en sus des dommages-intérêts pour le préjudice susceptible de se poursuivre du fait de la malfaçon relevée.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer les modalités de réparation des malfaçons (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 1985). C’est par une appréciation souveraine des modalités de la réparation que les juges ont ainsi condamné le promoteur à faire effectuer à ses frais les travaux de réfection plutôt que de verser des dommages-intérêts (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 1982).

La réparation doit avoir pour effet de replacer la victime du dommage dans la situation où elle se serait trouvée si les désordres ne s’étaient pas produits.

Lorsque la garantie décennale ne peut être mise en jeu, un recours reste possible sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires. La prescription est également de 10 ans en application de l’article 1792-4-3 du code civil. Les dommages intermédiaires regroupent les malfaçons non apparentes à la réception des travaux qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être pris en charge au titre notamment de la garantie décennale.

Ainsi, la jurisprudence a appliqué cette responsabilité pour des fissures peu importantes sur un carrelage (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 1991).

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires nécessite de prouver une faute du constructeur.

La mise en œuvre de la responsabilité décennale ou contractuelle peut résulter d’une démarche amiable auprès du constructeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux fins de demander soit une indemnisation des dommages soit leur réparation en nature.

A défaut d’arrangement amiable, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu de situation de l’immeuble. Il s’agit du juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, du tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et enfin du tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à cette somme. Le ministère d’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.

Nous ne pouvons vous indiquer la durée d’une telle procédure. Celle-ci dépend notamment de l’engorgement des tribunaux et de la complexité du dossier.