Maison en indivision : peut-elle être saisie si l'un des indivisaires est en difficulté financière ?

Je partage la nue-propriété de ma maison avec mes 3 enfants, suite au décès de mon épouse en 1997. J'ai l'usufruit total suite à une donation entre époux. Actuellement, mon entreprise, dont je suis gérant majoritaire, est en difficulté. Mes cautions personnelles seront réclamées par mes banques en cas de dépôt de bilan. Peuvent-elles demander une saisie sur l'immeuble ? Même en étant "copropriétaire" ?

Réponse de l'expert

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2), ni ne prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999).

Cette règle comporte toutefois une dérogation quand le créancier d’un indivisaire bénéficie d’une hypothèque consentie par tous les indivisaires ou est titulaire d’une créance engageant solidairement tous les indivisaires. Il est alors fondé à poursuivre la saisie et la vente du bien indivis sur lequel s’exerce la poursuite (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1990).

Il est à noter que si l’article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d’un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci (les services fiscaux ou les banques par exemple) peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou encore intervenir au partage que celui-ci aurait provoqué (article 815-17 alinéa 3 du code civil).

La demande de partage est soumise au respect des conditions suivantes :

  • les créanciers doivent démontrer que leurs intérêts sont en péril et que le débiteur néglige de faire valoir ses droits (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 17 mai 1982) ;
  • cette action ne peut être intentée que s’il existe une créance certaine, exigible et liquide (chambre des requêtes de la Cour de cassation, 25 mars 1924) ;
  • les créanciers doivent prouver l’existence d’un intérêt à agir. Cet intérêt est caractérisé lorsque la créance est en péril, du fait notamment de l’insolvabilité du débiteur ou du risque de voir la valeur du bien indivis affectée par les fluctuations du marché immobilier (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 1996).

Il convient de préciser que si les créanciers personnels d’un indivisaire peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur et provoquer le partage d’une indivision au nom de celui-ci, ils ne disposent pas pour se faire de plus de droits que leur débiteur.

Ainsi, la demande en partage doit être rejetée si le débiteur ne peut rien obtenir dans l’actif indivis en raison de sa dette qui excède ses droits. Plus précisément, lorsqu’un héritier est débiteur envers la succession de sommes supérieures à sa part héréditaire, il ne peut lui être fait dans le partage aucune attribution et ses créanciers personnels agissant en application de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil, ne peuvent avoir plus de droit que lui ; c’est pourquoi, la demande en partage et licitation formée par les créanciers doit donc être rejetée (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1983).

De même, il n’est pas possible de demander la licitation d’immeubles indivis aisément partageables. En effet, un indivisaire seul ne peut demander la licitation en pareil cas, dans la mesure où, elle priverait ses coïndivisaires de la chance de se voir attribuer lors du partage une part divise de l’immeuble unique ou l’un des immeubles indivis. Dans ces conditions, l’un des indivisaires ne pouvant demander la licitation, ses créanciers personnels ne le peuvent pas non plus (Cour d’appel de Paris, 16 octobre 1987).

Enfin, peut constituer un obstacle à l’action prévue à l’article 815-17 alinéa 3 du code civil, la convention d’indivision conclue par les indivisaires.

L’action en partage, éventuellement assortie d’une demande de licitation, intentée par l’un des créanciers personnels d’un indivisaire relève de la compétence du tribunal de grande instance (chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000). L’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction.

Il est à noter qu’en acceptant des paiements échelonnés de sa créance, l’administration fiscale n’a pas renoncé aux autres voies de recouvrement et peut donc faire procéder au partage des biens en indivision de son débiteur et provoquer la vente par licitation d’un bien qui ne peut être aisément partagé en nature (Cour d’appel de Paris, 8 septembre 1995).

Toutefois, des précisions doivent être apportées dans le cas où l’immeuble indivis est grevé d’un usufruit.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 815-18 du code civil que la procédure prévue à l’article 815-17 du même code est applicable aux indivisions en usufruit tant qu’elle est compatible avec les règles de l’usufruit.

Il a ainsi été jugé que l’action en partage appartenant au créancier d’un indivisaire (nu-propriétaire) est soumise au régime de l’article 815-5 du code civil, lequel prévoit que le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ; donc la licitation du bien indivis suppose le consentement de l’usufruitier même si l’usufruit ne grève qu’une partie du bien (Cour d’appel de Limoges, 8 novembre 1993).