Maison de ma mère : quels enfants assument les frais ?

Mon père est décédé en 2011, ma mère vint de rentrer en maison de retraite et ne reviendra plus vivre dans sa maison. Nous somme plusieurs enfants et en partie nous aurions voulu vendre la maison et mettre cette somme sur le compte de ma mère afin qu'elle n'ait pas de soucis pour régler ses mensualitées à la maison de retraite, ayant une petite retraite. Mais deux membres de la famille (deux freres) ne veulent pas vendre pour pouvoir continuer a profiter du garage, des dependences, de l'électricitée, de l'eau, du jardin 600 mètres carrés. Je n'ai pas de vue sur le compte des parents. J'aimerais savoir qui devra assumer tout les frais afin de pouvoir conserver cette maison ?

Réponse de l'expert

Lorsqu’un bien est détenu en indivision, les frais engagés pour le bien indivis doivent être supportés par tous les indivisaires à proportion de leur droit sur le bien.
L’article 815-9 du Code civil précise que l’indivisaire qui use ou jouit librement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
 
Dans le cas où le parent survivant serait également usufruitier suite à la succession de son conjoint précédé, l’article 605 du même code dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparation d’entretien et que les grosses réparations (celles des gros murs, voutes, poutres et couverture) sont à la charge des nue propriétaires.
 
L’article 818 du Code civil donne la possibilité à l’indivisaire nue propriétaire de demander la vente de la nue-propriété indivise ou de la pleine propriété.
Toutefois la vente du bien indivis grevé d’usufruit est subordonnée à l’accord de l’usufruitier. En effet le bien ne peut être vendu contre sa volonté (article 815-5 du Code civil).
Afin de vendre ce bien indivis, avec le consentement de l’usufruitier, il faut également réunir l’accord des 2/3 des indivisaires.
A ces conditions l’aliénation du bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance. En pratique le ou les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis expriment devant le notaire et à cette majorité leur intention de vendre. Le notaire signifie par acte d’huissier cette volonté aux autres indivisaires dans un délai d’un mois. Et si l’un ou plusieurs indivisaires ne s’opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans un délai de 3 mois, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas le tribunal peut autoriser la vente si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
 
Aucun droit de regard légal n’existe au profit des enfants sur les comptes bancaires de leur parent.
Une procuration peut être établie par le titulaire d’un compte bancaire au profit d’un mandataire. Cette procuration peut avoir pour but la gestion du compte bancaire, la réception des relevés et autres documents, etc…
 
Concernant le paiement la maison de retraite dans le cas où le parent ne pourrait pas y subvenir seul, les enfants peuvent être appelés à verser une somme au titre de l’obligation alimentaire.
L’article 208 du Code civil dispose que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Il n’existe pas de barème légal concernant le montant de l’obligation alimentaire.
La notion de fortune fait référence à l’ensemble du patrimoine du débiteur de l’obligation.
Selon un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 1982 il relève de l’appréciation souveraine des juge du fond de déterminer les ressources du débiteur d’aliments. Aux ressources, le juge doit également déduire les charges supportées par le débiteur de l’obligation alimentaire.