Louer son logement à côté d'un pressing : quelle sont les règles ?

Je suis propriétaire d'une maison avec 2 appartements et les murs d'un commerce. Un des appartement et les murs de commerce sont loués à la même personne. Elle tient un pressing. Ma question : je désire louer mon 2ème appartement et depuis 2 ans j'ai demandé par écrit et oral si le pressing était aux normes. Je sais que le perchloréthylène est interdit. Je n'ai à ce jour aucune réponse. Je souhaite que le 2ème locataire n'ait aucun problème d'émanations ou autres. Par quel moyen je pourrais obtenir ce renseignement. Puis-je leur adresser un organisme sanitaire et surtout lequel ?  

Réponse de l'expert

Le Directeur General de la Santé a annoncé le principe de l’interdiction du perchloréthylène  dans les pressings selon les modalités suivantes

Interdiction immédiate dans les installations nouvelles
Fermeture immédiate des installations induisant une contamination des riverains supérieure à 1250 microgrammes par mètre cube (1250 µg/m3). Sur ce point le ministère de la Santé précise : "des campagnes de contrôles des pressings sont diligentées depuis 2008 par l’inspection des installations classées, sous l’autorité du ministère de l’Ecologie. Les contrôles sont systématiques en cas de plaintes des riverains et débouchent, en cas de non conformité grave, sur des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension des installations."
Arrêt au 1er janvier 2014 des installations de plus de 15 ans
Arrêt des installations existantes dites non NF au 1er janvier 2018
Arrêt des installations NF au 1er janvier 2022 "sauf à respecter certaines distances de rejet par rapport aux bâtiments voisins" indique le ministère de la Santé
 
Le ministère du Travail et de la Santé a rendu public cette disposition suite à une rencontre le 19 avril 2012 avec les associations qui se battent contre le perchloroéthylène depuis des années : le Réseau Environnement Santé (RES), Générations Futures et l’ADVEPP (Association des victimes des émanations de perchloroéthylène des pressings)

Ce sont les inspecteurs des installations classées qui vérifient si les prescriptions définies dans la réglementation du code de l’environnement (règles d’implantation, ventilation, exploitation, entretien, rejets..) sont respectées. Les inspecteurs du travail vérifient quant à eux les conditions de travail des salariés, le respect des règles du code du travail. Des installations sont également soumises à un contrôle périodique par un organisme agréé par le ministère de l’environnement tous les 5 ans en règle générale.
 
Un particulier habitant dans un appartement contigu à un pressing  ou tout personne intéressée peut se rapprocher de l’inspection des installations classées de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)  ou de la DRIEE en Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie), qui diligentera alors un contrôle. Si une anomalie importante est détectée au cours de ce contrôle, le pressing peut fermer.
 
Dans le cadre d’un rapport locatif, il appartient au bailleur de s’assurer de la sécurité et de la santé de ses locataires. Il doit prémunir son locataire de tout trouble de jouissance et doit veiller à ce que logement réponde aux caractéristiques d’un logement décent fixé par le décret du 30/1/2002.