Location : puis-je louer mon appartement à mon enfant et pourra-t-il bénéficier d'une aide au logement ?

Puis-je louer un appartement à mon fils ? Si oui, peut-il bénéficier de l'allocation logement ?

Réponse de l'expert

Les locations vides sont régies par la loi du 6 juillet 1989. La location meublée est régie par l’article L.632-1 du code de la construction de l’habitation, par les dispositions du contrat de location lui-même et par les règles du code civil.

Ces dispositions n’interdisent pas qu’un contrat de location soit conclu entre un père ou une mère et son enfant majeur.

Des aides au logement sont accordées aux personnes en location ou accédant à la propriété. Elles ne sont pas cumulables et leur octroi est réalisé selon un ordre de priorité ; l’organisme allocataire étudie en premier lieu le droit à l’aide personnalisée au logement (APL), puis le droit à l’allocation de logement familial (ALF), puis celui à l’allocation de logement social (ALS).

L’APL n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou partenaire pacsé (articles L.351-2-1 et R.351-1 du code de la construction de l’habitation).

L’ALF et l’ALS ne sont pas dues aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou partenaire pacsé (articles L.542-1 et R.831-1 du code de la sécurité sociale).