Location meublée : quand peut-on bénéficier du régime du micro BIC ?

Je suis non-résident fiscal, étant domicilié à l'étranger. Je déclare des revenus fonciers en régime du réel pour des locations non-meublées. Puis-je parallèlement profiter du régime du micro BIC pour des locations meublées ?

Réponse de l'expert

Selon l’article 164 B-I du Code général des impôts, les personnes physiques non résidentes qui disposent de revenus provenant de la location d’immeubles situés en France sont imposables en France.

En effet, ces revenus sont imposables en France dans les conditions prévues par le droit interne. L’imposition dans l’Etat de situation de l’immeuble n’est pas nécessairement exclusive. En cas de partage d’imposition avec l’Etat de résidence du bénéficiaire, il y a lieu d’appliquer, selon la convention applicable, soit l’exonération avec progressivité, soit le crédit d’impôt égal à l’impôt français (documentation administrative, 5 B 723, n°5).

Ainsi, les revenus d’immeubles situés en France sont des revenus de source française soumis à une obligation fiscale pour les contribuables domiciliés hors de France. Ces derniers doivent faire une déclaration à l’impôt sur le revenu (article 170 du code général des impôts).

En principe, les locations non meublées sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Quant aux locations meublées, elles sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC). En effet, la location en meublé, à titre habituel, par toute personne est une activité commerciale.

A compter de l’imposition des revenus 2009, l’application du régime micro-BIC par les loueurs en meublés est subordonnée au respect de la limite applicable aux prestataires de services (recettes inférieures ou égales à 32 000 euros).

Finalement, chaque type de revenus doit être déclaré dans la catégorie correspondant. Ainsi des revenus au titre de la location non meublée sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers alors que les revenus tirés d’une location meublée, sous réserve d’être exonérée, doivent figurer dans la catégorie des BIC. Selon le cas, le contribuable peut être soumis à un régime micro foncier alors qu’au titre des BIC le régime réel s’impose et inversement. Il peut également bénéficier du régime micro foncier et micro BIC sous réserve de remplir les conditions pour y prétendre.