Litige sur les limites d'une propriété : quel recours ?

Nous avons acquis en 1999 une maison située sur un terrain clôturé de toutes parts, avec un accès sur un terrain public (porte de 1,50m). La maison à côté de la notre avec clôture existante mitoyenne sur un côté a été vendue il y a environ 2 ans. Ce matin nous avons reçu un appel d'un géomètre car le nouveau propriétaire conteste la limite des propriétés. Le vendeur de notre maison à acheté 15 ans en arrière avec les mêmes clôtures. Que pouvons nous faire?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que le procès-verbal de bornage dressé par un géomètre expert et signé de toutes les parties vaut titre définitif tant pour la contenance des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 1972).

Ainsi, une fois réalisé et approuvé, il fait foi entre les parties. En conséquence, à condition d'être régulier, le bornage amiable s'impose au juge. Il n'autorise plus le recours à un bornage par voie de justice (Cour de cassation 3ème chambre civile, 26 novembre 1997). En effet, un précédent bornage régulier et certain entre les mêmes parties ou leurs auteurs rend l’action en bornage irrecevable.

En revanche, à défaut de bornage préexistant, le propriétaire d’un terrain peut, en cas de litige relatif aux limites de sa propriété, intenter une action en bornage (article 646 du code civil).

Il est à noter que l’action en bornage est imprescriptible. De même, l’existence d’une clôture édifiée sans l’accord du propriétaire ou de ses auteurs ne fait pas obstacle à la recevabilité de son action en bornage (Cour d’appel de Dijon, 17 janvier 1995).

Cette action relève de la compétence du tribunal d’instance du lieu de situation des propriétés. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction. Toutefois, le recours à un huissier de justice est nécessaire afin d’assigner la partie adverse devant le tribunal.

Le tribunal d’instance peut alors désigner un expert, généralement un géomètre, afin de procéder à la délimitation des propriétés. L’expert se fera communiquer les titres de propriété, le plan du cadastre et tout autre document relatif au litige (par exemple : actes sous seing privé, lettres…).

La limite séparative est ensuite fixée par le tribunal, qui s’en tient généralement au rapport de l’expert. Les bornes sont alors placées sous le contrôle de l’expert.

Un procès-verbal d’abornement est établi et signé par chaque propriétaire. Si l’un refuse de le signer, l’autre propriétaire peut faire homologuer le procès-verbal par le tribunal. Le jugement rendu par le tribunal d’instance est susceptible d’appel.

Le tribunal répartit les frais de bornage judiciaire entre les parties comme il l’entend. Généralement, les frais de pose des bornes sont répartis par moitié, mais les autres frais peuvent être mis à la charge de la personne qui a refusé le bornage amiable.