Lettre de demande de permis de construire

Vous voulez demander à votre mairie un permis de construire. La demande de permis de construire se fait conformément aux formulaires (articles A. 431-4 et A. 431-7 du code de l’urbanisme) : : - Cerfa 13406*03 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ; - Cerfa 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison d’habitation ; - Cerfa 13411*03 lorsque la demande porte sur une modification de permis.Le demandeur doit également annexer à sa demande un bordereau de dépôt identifiant les pièces jointes à sa demande (plan de situation, plan de masse, plan de coupe,…).Les formulaires et les bordereaux de dépôt peuvent être obtenus auprès des mairies ou des Directions Départementales de l’équipement (DDE). Ils sont également téléchargeables à partir du site du ministère de l’urbanisme.