Les frais d’agence pour la location d’un logement

Les frais d’agence pour la location d’un logement
Le locataire ne doit jamais avoir à payer une somme plus importante que le bailleur lui-même. - © vadimguzhva

Les honoraires réclamés au locataire et au bailleur par un professionnel immobilier à la signature du bail sont plafonnés.

Lorsqu’ils s’occupent de la location d’un logement, les professionnels (agents immobiliers, notaires...) fixent librement leurs honoraires (« frais d’agence »même si le montant qu’ils ont le droit de réclamer au locataire est encadré et plafonné. Seuls les frais liés à l’organisation des visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux d’entrée peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Mais ce dernier ne doit jamais avoir à payer une somme plus importante que le bailleur lui-même.

Les frais dagence réclamés pour les visites sont plafonnés

Pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, le montant des frais dagence réclamé au locataire ne doit pas dépasser un plafond par mètre carré de surface habitable du logement.

Ainsi, en zone très tendue, le locataire n’a jamais à dépenser plus de 12 € par mètre carré de surface habitable, tandis qu’en zone tendue, il réglera 10 €/m2, contre 8 €/m2 pour le reste du territoire. Ces plafonds seront révisés, chaque année, au 1er janvier, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

Un agent immobilier effectue l’état des lieux : les frais sont partagés

Si l’agent immobilier effectue l’état des lieux, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire par moitié. Les frais facturés au locataire ne peuvent dépasser 3 €/m2 de surface habitable, quel que soit l’emplacement du logement. Le locataire n’a rien à débourser si le propriétaire réalise lui-même l’état des lieux. Celui-ci n’est d’ailleurs pas autorisé à prélever de frais de location s’il assure seul la gestion de son bien.

Les agences immobilières ne peuvent donc pas exiger du locataire, tout compris, plus de 15 € par mètre carré de surface habitable en zone très tendue (état des lieux inclus), 13 €/m2 en zone tendue et 11 €/m2 pour le reste du territoire. En principe, ces plafonds, fixés par décret, peuvent être révisés chaque année, mais ils ne l’ont pas été depuis 2014.

L’agent immobilier reste libre de réclamer une somme plus importante au bailleur. Mais il doit afficher ses tarifs pour permettre à ce dernier de savoir à quoi s’en tenir et le laisser libre de faire jouer la concurrence. En outre, le propriétaire finance toujours seul les autres frais de mise en location, comme les petites annonces ou les diagnostics.