Le contrat de construction avec fourniture de plan

Le contrat de construction avec fourniture de plan

Vous n'avez qu'une idée d'ensemble de la maison que vous voulez, vous n'avez pas de compétences particulières en aménagement et vous êtes peu disponible pour vous faire faire du sur-mesure… La solution qui vous convient est sans doute de signer un contrat de construction avec fourniture de plan.

Il s'agit d'un contrat par lequel vous chargez un constructeur d'élaborer le plan de votre maison et d'en réaliser la construction. Le professionnel vous fait généralement choisir sur un catalogue et apporte en discutant avec vous les modifications qu'il peut réaliser sur le modèle choisi en fonction de votre budget, des contraintes de votre terrain et de vos souhaits concernant tel ou tel élément précis (un garage, une cheminée…).

C'est le constructeur de maisons individuelles qui se charge de l'exécution des travaux par les entreprises compétentes. Celles-ci travaillent sous son entière responsabilité. Vous avez un seul interlocuteur : le constructeur.

Un contrat très précis

Le contrat que vous passez est très codifié dans le souci de protéger le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'acquéreur. Il vous garantit la construction de la maison dans le délai prévu, au prix indiqué, quoi qu'il arrive à l'entreprise. En effet, les constructeurs de maisons individuelles sont obligatoirement cautionnés par un établissement financier ou une compagnie d'assurances qui s'engage, en cas de dépôt de bilan du constructeur, à terminer la construction dans les délais impartis, au prix et à la qualité prévus au contrat.

Comparez les prestations

Avant de signer avec un constructeur un engagement important prenez quelques précautions. Et tout d'abord visitez-en plusieurs pour comparer leurs prestations et les prix qu'ils pratiquent.

Si vous hésitez entre deux qui vous semblent équivalents, vous aurez souvent avantage à traiter avec celui dont la notice descriptive est la plus précise. La précision des prestations proposées (qualité et marque de la robinetterie, par exemple) est le signe d'un constructeur consciencieux.

Des prix souvent intéressants mais...

Vérifiez aussi que les travaux nécessités par la nature du sol sont compris dans le prix. Si ce n'était pas le cas, faites-les chiffrer par l'entreprise avant de signer.

Les prix proposés par les grosses entreprises de construction de maisons individuelles sont très intéressants à condition que vous ne multipliiez pas les demandes d'options personnelles. Celles-ci peuvent remettre en cause un processus de réalisation rodé pour abaisser les coûts. Elles pèsent souvent sur la note finale.

Le prix indiqué dans le contrat comprend le coût de la construction, la rémunération du constructeur, les coûts d’élaboration du plan, les études de terrain ainsi que les différentes garanties et taxes. Il doit même indiquer le coût des travaux de raccordement quand ils ne sont pas assurés par le constructeur.

A noter aussi que la rémunération du  constructeur est forfaitaire et définitive. Donc pas de mauvaise surprise même si les travaux s’avèrent plus compliqués que prévus. Toutefois le contrat peut prévoir une clause de révision en fonction de l’indice du bâtiment (BT01).

Les conditions suspensives

Le contrat de construction peut être annulé de plein droit si un événement prévu au contrat ne se réalise pas. Il s'agit :

  • de la non-obtention du terrain envisagé ;
  • de la non-obtention des prêts demandés nécessaires au financement de la construction ;
  • du refus du permis de construire ;de l'absence d'assurance dommages-ouvrage ;
  • de l'absence pour le constructeur de garantie de livraison (il doit vous délivrer une attestation correspondant à votre chantier).

Le contrat est alors annulé et les sommes que vous pourriez avoir versées vous seront remboursées à condition toutefois que vous n'ayez pas volontairement provoqué la non-réalisation des conditions suspensives.

Un délai de rétractation

Pour vous éviter un engagement irréfléchi, la loi impose un délai de rétractation de sept jours. Après réception du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, vous avez sept jours pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir d'explication à donner ni de pénalités à subir. Il vous suffit pour cela d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur, l'informant de votre décision. Pour cette raison, le contrat ne vous sera pas remis en main propre après la signature mais obligatoirement préalablement expédié par la Poste.