Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique si le terrain sur lequel on désire faire construire est constructible ou non, et recense les droits et obligations attachés à ce terrain, mais il ne remplace pas le permis de construire.

Le certificat d’urbanisme est conseillé, avant d’acheter un terrain pour faire construire, de demander un certificat d’urbanisme. Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme) ;
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété) ;
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Les formalités du certificat d’urbanisme

Il faut s’adresser à la mairie de la commune où est situé le terrain et remplir un formulaire Cerfa n° 13410*02, en joignant certains documents.

Le dossier doit être établi en deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information, et en quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Il doit être déposé à la mairie contre décharge ou envoyé au maire par pli recommandé avec avis de réception.

Les pièces à fournir pour le certificat d’urbanisme

  • Un plan de situation du terrain dans la commune.
  • Un plan du terrain.
  • Une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté.

D’autres documents peuvent être demandés, selon les cas.

Le délai d'obtention du certificat d’urbanisme

Deux mois au plus.

Le coût du certificat d’urbanisme

Gratuit.

La durée de validité du certificat d’urbanisme

Dix-huit mois si la demande concerne une opération précise. Une prorogation d’un an peut être déposée deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité.