La subvention de l’Anah pour les propriétaires bailleurs

La subvention de l’Anah pour les propriétaires bailleurs

La subvention de l’Anah s’adresse aux propriétaires qui louent ou souhaitent mettre un logement en location et ont besoin d’y faire des travaux.

À l’occasion du renouvellement du bail avec un locataire en place, ou si le logement est vacant, les propriétaires peuvent obtenir une subvention pour les travaux.

Le logement doit faire l’objet d’un diagnostic initial établissant sa dégradation ou son insalubrité. Après travaux, il doit répondre à un seuil minimal de performance énergétique.

Les conditions requises

Le propriétaire signe une convention avec l’Anah. Par ce formulaire, il s’engage à louer son logement (à titre de résidence principale) pendant neuf ans, à un loyer modéré, et à choisir des locataires dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.

En pratique, il choisit entre trois régimes : loyer conventionné intermédiaire, loyer conventionné social, loyer conventionné très social. Les plafonds de ressources du locataire et de loyers sont de plus en plus faibles pour chacun de ces régimes, et la subvention, elle, est de plus en plus généreuse. Ils figurent sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : www.anah.fr.

Les conditions concernant les travaux sont identiques à celles qui sont exigées pour les propriétaires occupants.

À qui demander la subvention de l’Anah ?

La demande doit être adressée la délégation locale de l’Anah ou, dans certaines zones, à la collectivité locale chargée de l’instruction des dossiers. Coordonnées disponibles par téléphone au 08 20 15 15 15 (0,12 €/min) ou bien sur www.anah.fr.

Le propriétaire doit fournir l’imprimé de demande d’aide, la preuve de propriété du logement (avis de taxe foncière), le dossier technique avec les devis détaillés des travaux, ainsi que les plans nécessaires à la compréhension du projet.

Après les travaux, le propriétaire transmet les factures des entreprises, le bail signé avec le locataire et la copie de l’avis d’imposition de ce dernier.

Subvention de l'Anah : les montants

Taux maximum de la subvention Anah pour les bailleurs

Travaux d'amélioration Plafonds des travaux subventionnables Taux maximaux de subvention Primes complémentaires
      Aide Habiter Mieux d'un montant de 2 000 € lorsque le projet financé génère un gain énergétique d'au moins 35 %.

 

Prime de réduction de loyer

Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires

Pour la sécurité et la salubrité de l’habitat 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement 35 %
Pour l’autonomie de la personne 35 %
Pour réhabiliter un logement dégradé 25 %
Amélioration des performances énergétiques 25 %
À la suite d’une procédure RSD (1) ou d’un contrôle de décence 25 %
Transformation d’usage 25 %

(1) RSD : Règlement sanitaire départemental

Pour les travaux lourds, le taux de subvention est de 35 % dans la limite de 1 000 €HT/m2 et de 80 000 € par logement.

Les avantages fiscaux

Le conventionnement avec l’Anah permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus fonciers bruts tirés du logement. Il est de 30 % dans le régime intermédiaire, et de 60 % avec un conventionnement social ou très social.

La déduction fiscale peut être portée à 70 % si le logement se trouve en zones A et B, et qu'il est loué par l'intermédiaire d'une association conventionnée à des personnes défavorisées (dispositif Solibail en Ile-de-France).

Dans le cas d’une copropriété dégradée

L’Anah peut accorder au syndicat des copropriétaires une subvention – elle couvre entre 35 et 50 % des travaux envisagés, plafonnés le plus souvent à 15 000 € par lot d’habitation principale, sans conditions de ressources, ni engagement.

Elle est réservée aux copropriétés qui :

  • rencontrent de grandes difficultés justifiant la mise en place d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) ;
  • ou engagent des travaux d'accessibilité ;
  • ou relèvent d’un plan de sauvegarde, sont insalubres, en péril…