La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux doit être effectuée pour édifier des clôtures ou réaliser des travaux de faible importance.

Nécessitent une déclaration préalable de travaux les constructions (sur un terrain comportant déjà un bâtiment) dont la surface n’excède pas 40 m2, et lorsque la superficie totale finale est inférieure à 170 m2 et que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme. Par exemple, pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, adjonction d’un balcon, etc.

Les formalités de la déclaration préalable de travaux

Il faut s’adresser à la mairie du domicile et remplir le formulaire Cerfa n° 13404*03.

Le dossier doit être établi en plusieurs exemplaires (leur nombre varie selon les municipalités) et déposé à la mairie de la commune sur laquelle est situé le terrain contre décharge ou envoyé au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Les pièces à produire pour l'obtention de la déclaration préalable de travaux

La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice.

Le délai d'obtention de la déclaration préalable de travaux

L’autorité compétente (le maire ou le préfet) peut s’opposer au projet ou imposer des modifications dans un délai d’un mois. Ce délai est porté à deux mois lorsque les travaux projetés sont situés dans une zone protégée (abords de monuments historiques notamment). L’absence de réponse dans les délais précédents équivaut à un accord.

La durée de validité de la déclaration préalable de travaux

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la date d’autorisation. Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an.