Jour de souffrance du voisin : peut-on le faire fermer ?

Nous sommes propriétaire d'une maison de ville édifiée en 1932, nous avons obtenu un permis de construire pour une surélévation d'un étage mais voilà la problématique : Notre maison est entre 2 maisons existantes. Les supports de plancher (solivage) et de toit sont enfoncés dans le mur des voisins. Un jour de souffrance de notre voisin (lucarne 20x 39 cm sans barreaux et à 3,60 m du plancher du voisin) est à ras de notre toiture existante. Sur le même mur que la lucarne se situent plus haut des fénêtres que nous avons dû éviter par une pente de toit particulière pour passer en-dessous. Nous voulons faire fermer la lucarne mais le voisin ne veut pas. Je sais que l'admnistration délivre le permis de construire suivant les régles d'urbanisme en vigueur sans forcément tenir compte du droit privé. Notre voisin menace d'utiliser l'article 662 du code civil pour que notre construction ne puisse se faire. Pourriez-vous nous orienter vers nos droits en la matière et transmettre des cas de jurisprudence afin de préparer un futur rendez-vous avec ce voisin ?

Réponse de l'expert

Le jour de souffrance est une ouverture destinée uniquement à éclairer le lieu où elle est pratiquée. Il n'a pas pour fonction de laisser passer l'air ou de ménager une véritable vue sur l'extérieur et ses caractéristiques doivent même, par principe, s'y opposer.
 
Selon les dispositions du Code civil, le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement la propriété d'autrui, peut y ouvrir des jours de souffrance. Il n’est alors pas tenu d’obtenir l'accord de son voisin.
 
Ces jours doivent être garnis de treillis de fer et ne peuvent être établis qu'à 2,60 mètres au-dessus du plancher ou sol de la pièce que l'on veut éclairer, si celle-ci est au rez-de-chaussée et à 1,90 mètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs (articles 676 et 677 du code civil).
 
En revanche, la dimension des jours n'est pas réglementée.
 
Il est à noter que la rédaction du Code civil étant désuète lorsqu’elle vise des treillis de fer, il faut entendre, par jours de souffrance, les aménagements qui ne laissent passer que la lumière, mais non l'air, ni le regard. L'on mentionne alors qu'ils sont à « verre dormant » dans la mesure où ils sont fixes et ne doivent pas s'ouvrir, et qu'ils comportent un matériau translucide, mais non transparent, qui ne permet pas de voir à travers.
 
La détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du code civil précités, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 janvier 1984, n°82-14.376).
 
Par ailleurs, la création d'un jour est admise à des conditions différentes de celle des vues et ne confère pas des droits équivalents à son propriétaire.
 
Si l'ouverture d'un jour constitue un droit pour chaque propriétaire, à la seule condition de respecter les caractéristiques et hauteurs imposées par le code civil, il ne permet pas d'acquérir une servitude de vue et ne limite donc pas le droit de propriété du voisin sur son propre terrain.
 
En effet, contrairement aux vues, un simple jour ne permet pas d'acquérir par prescription une servitude de vue (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 février 1969 ; Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 décembre 1973, n°72-13.809).
 
Il suit ainsi le régime prévu pour les actes de simple tolérance.
 
Dès lors, l’ouverture d'un jour, même réalisé dans les conditions prescrites par le Code civil, ne fait naître aucune servitude à la charge du fonds contigu et n'entraîne aucune restriction du droit de propriété du voisin. En conséquence, celui-ci ne peut pas être condamné à l'enlèvement des ouvrages ou matériaux présents sur son fonds et obstruant le jour, sans violer le caractère absolu de son droit de propriété (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2004, n°02-20.502).
 
Ainsi, rien n'interdirait donc de construire un mur ou quelconque ouvrage, privatif, qui priverait le voisin d'éclairement par le jour de souffrance, ou de planter quelques arbustes qui masqueraient celui-ci.
 
Ceci dit, l'édification d'un tel ouvrage ne doit pas être dictée par l'intention de nuire au voisin, ce qui serait répréhensible et constituerait un abus de droit. Le propriétaire du mur dans lequel se trouve le jour de souffrance pouvant alors obtenir la démolition de l'ouvrage (Cour de cassation, chambre civile, 10 janvier 1955).