Installation d'éoliennes : quelles sont les règles ?

Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans l'Aisne. Je viens d'être contactée par une société pour installer une éolienne sur le terrain dans le but de prolonger un équipement. L'installation sera situer le plus près possible du bord. Cela a t-il un inconvénient?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que le propriétaire d’un terrain est, en principe, libre d’en jouir ou d’en disposer comme il l’entend (article 544 du Code du civil). Dès lors, une société ne saurait le contraindre à accepter l’installation d’une éolienne sur son terrain.

Toutefois, les parties peuvent, par convention, s’entendre pour qu’une telle installation soit réalisée, sous réserve d’obtention des différentes autorisations administratives nécessaires pour ce faire. La convention doit notamment préciser son objet, sa durée, l’identité et les obligations respectives des parties (article 1134 du Code civil).
 
Il est à noter que loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qualifie les éoliennes d'installations classées (articles L.553-1 à L.553-4 du Code de l’environnement).
 
Ainsi, les éoliennes dont la hauteur de mât excède 50 mètres sont soumises au régime de l'autorisation préalable et ne peuvent être implantées à moins de 500 mètres des constructions à usage d'habitation, des immeubles habituellement occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation définies par les documents d'urbanisme (article L.553-1 du Code de l’environnement).
 
Il convient de se rapprocher de la mairie ou des services de la Préfecture pour connaître les normes d’urbanisme applicables localement.