Inondation : prévention et indemnisation

Inondation : prévention et indemnisation

Une réglementation existe pour limiter les risques de catastrophe naturelle et permettre une indemnisation plus rapide des victimes. Tour d’horizon des mesures en vigueur.

En France, le risque d’inondation concerne 4,5 millions de personnes et plus de 20 000 km2 de terres. La protection des habitants de ces zones est assurée par des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). "Ces plans ont deux principaux objectifs : la préservation des vies humaines et la limitation des dommages", rappelle Renaud Durand, responsable de l’unité de prévention des risques à la direction départementale de l’équipement du Gard.

Prévention des risques d'inondation : les plans élaborés par le préfet

Élaboré dans chaque département par le préfet, le PPRI vise à délimiter les zones exposées aux risques naturels et à réglementer en conséquence l’utilisation des sols (constructions, activités, plantations).

"Le nombre de ces zones varie d’un PPRI à l’autre", précise Bjorn Desmet, responsable du service environnement à la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture des Yvelines. On en décompte généralement trois, mais "le PPRI de la Seine dans le département des Yvelines, par exemple, en fixe cinq".

Des contraintes variables

Chacune d’entre elles est ensuite assimilée à un numéro ou à une couleur. Ainsi, en zone marron dans le PPRI de la Seine, toute construction nouvelle ou reconstruction après un sinistre provoqué par une inondation est interdite. Dans les autres zones, ou les aléas sont moins importants, le PPRI est moins contraignant. Mais, quel qu’il soit, "dès lors qu’il est approuvé, le PPRI vaut servitude d’urbanisme", met en garde Bjorn Desmet.

Les contraintes qui en découlent varient alors d’un secteur à l’autre. Dans le département des Yvelines, par exemple, les propriétaires ne sont soumis à aucune obligation spécifique au quotidien. En revanche, le PPRI impose pour toute nouvelle construction située dans une zone à risque la réalisation d’une étude tendant à démontrer l’absence d’incidence des travaux sur le régime hydraulique.

Dans le Gard, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde s’imposent à tous les habitants. Ainsi, pour limiter la pénétration de l’eau dans les bâtiments, les propriétaires sont tenus d’installer des bâtardeaux (barrières anti-inondation qui permettent de rendre étanches les entrées).

Risques d'inondation : un droit des habitants à l’information

Les maires dont la commune est dotée d’un PPRI sont tenus d’informer les habitants sur l’existence et le contenu de ce plan. Obligation leur est faite de présenter à la population (par affichage ou réunion publique, par exemple) les moyens de prévention, de protection (modalités d’alerte, organisation des secours) et d’indemnisation mis en œuvre dans leur secteur en cas d’inondation.

Ils doivent également procéder à l’inventaire des repères de crue existant sur leur commune et établir, à la bonne vue de chacun, des repères correspondant aux crues historiques ou aux récentes crues exceptionnelles. En principe, toutes ces informations sont reprises (et donc accessibles) sur les sites Internet des différentes directions départementales de l’équipement, ou directement auprès des services des préfectures ou sous-préfectures.

Se faire indemniser après un inondation

Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou une garantie dommage spécifique (incendie, vol, dégâts des eaux…) pour certains de vos biens, vous êtes garanti contre les catastrophes naturelles, et notamment contre le risque "inondation" (dans la limite des termes de votre contrat).

Toutefois, vous ne pourrez être indemnisé qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Seront alors pris en charge les dommages matériels que vous avez subis (bâtiments, meubles…). En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages considérés comme indirects (comme la perte du contenu du réfrigérateur). Si votre contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, l'assureur prend en charge ces dépenses.

En pratique, vous disposez de dix jours à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer (par lettre recommandée avec avis de réception) le sinistre à votre assureur. Il doit vous verser une provision deux mois après la remise du rapport de l’expert (ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure), et le solde au maximum un mois plus tard.

Sachez enfin qu’il existe une franchise réglementaire liée aux catastrophes naturelles, d’un montant de 380 €. En cas de sinistre, vous ne pourrez donc jamais être remboursé de l’intégralité de vos dommages.

Propriétaires : des obligations spécifiques

Si vous louez ou vendez un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), vous devez informer votre locataire ou votre acquéreur des risques visés par ce plan. Il vous faudra annexer au bail ou au compromis (ou promesse) de vente un document nommé "état des risques naturels ou technologiques" (modèle disponible en préfecture). Le manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat ou la diminution du prix de vente ou du loyer.

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