Immobilier : de nouvelles règles pour 2013

Immobilier : de nouvelles règles pour 2013

Le gouvernement a dévoilé le budget pour 2013. Il y a du changement sur le front de l'immobilier : de la plus-value immobilière, à la fiscalité foncière en passant par l'investissement locatif...De nouvelles règles sont attendues pour l'an prochain. Les détails.

Un abattement de 20 % sur la plus-value immobilière...

Le premier changement concerne la règle de taxation des plus-values immobilières (hors résidence principale). Annoncé par le gouvernement, les propriétaires vendeurs vont bénéficier en 2013 d’un abattement supplémentaire de 20 % sur le montant de la plus-value nette imposable, c'est-à-dire après le calcul des abattements pour durée de détention.
Cette mesure est temporaire pour l'année 2013.

Rappelons que les plus-values immobilières sont taxées à 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux.
Le propriétaire bénéficie d’un abattement de 2 % par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, de 4 % au delà de la dix-septième année. Enfin, l'abattement est de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans de détention. Ce qui revient à une exonération totale de la plus-value au bout de trente ans de détention du bien.

...Mais une surtaxe au-delà de 50 000 euros de plus-value

Si vous vendez un bien immobilier dès le 1er janvier 2013, vous devrez payer une surtaxe sur la plus-value immobilière (hors résidence principale) réalisé si celle-ci est supérieure à 50 000 euros. Le barème de la surtaxe sur les plus-values immobilières, dont le taux est compris entre 2 à 6 %, s'appliquera sur la totalité de la plus-value, et non pas par tranches, comme c'est le cas pour l'imposition sur le revenu.

La surimposition sera appliquée après le calcul des abattements pour durée de détention et l'abattement supplémentaire de 20 % (voir précédent paragraphe).

Le Duflot, nouveau dispositif d’investissement locatif

Le Scellier, dispositif d’investissement locatif à incitation fiscale, s’éteint au 31 décembre 2012. Il est remplacé le Duflot, du nom de la ministre du Logement. Au 1er janvier 2013, il est donc possible d’acheter un logement neuf et de bénéficier d’un avantage fiscal.
La réduction d’impôt est de 18 % sur le montant de l’acquisition, dans la limite de 300 000 euros. Elle est étalée sur 9 ans, soit la durée de la location. De quoi représenter une réduction d'impôt de 54 000 euros, soit 6 000 euros par mois.

En contrepartie, et c’est un des inconvénients par rapport au dispositif Scellier, les  propriétaires bailleurs devront pratiquer des plafonds de loyers inférieurs à 20 % des prix constatés sur le marché.

Autre différence avec le Scellier : le zonage. La zone B2 est exclue du dispositif Duflot (communes de plus de 50 000 et de moins de 250 000 habitants). Toutefois, certaines villes pourront être concernées sous autorisation du Préfet.

Si vous êtes intéressés par le Scellier, qui permet une réduction d'impôt de 13 % sur le montant de l'acquisition dans la limite de 300 000 euros, dans la version du Scellier "classique", sachez que le dispositif est prorogé jusqu’au 31 mars, à condition d’avoir réservé son lot au plus tard le 31 décembre 2012.
Vous avez ensuite jusqu’au 31 mars pour financer votre projet.
Même date pour investir en Scellier "intermédiaire", la version "sociale" du Scellier, qui permet toujours une réduction d'impôt de 21 % pendant 15 ans.

Alourdissement de la la fiscalité foncière

Propriétaire d'un terrain à batir : prenez les devants d'ici à la fin de l'année ! Et pour cause, dès le 1er janvier et en l'état actuel de la loi, les propriétaires qui cèdent leur terrain ne pourront plus bénéficier des abattements sur les plus-values.
Seules les opérations dont la promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2013 et dont la signature définitive est réalisée avant le 1er janvier 2014 pourront encore bénéficier de ces abattements.

Le but du gouvernement : inciter les propriétaires d'un terrain à bâtir à le vendre avant la fin de l'année.

Précisons que le mode de calcul de la plus-value immobilière d'un terrain est identique à celle d'un logement. Elle est taxée à 34,5 % (19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux). Attention, ce régime prend fin au 1er janvier 2015. A cette date, la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession d'un terrain sera imposée sur le barème de l'imposition sur le revenu. 

Alourdissement de la taxe sur les logemenst vacants

Appliquée depuis le 1er janvier 1999 dans huit agglomérations (Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, Toulouse, Montpellier, Nice, Canne-Grasse-Antibes), cette taxe sera étendue aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 auparavant).

Après un premier alourdissement le 1er août, le taux de cette taxe est à nouveau réhaussé. Il est porté à 12,5 % la première année d'imposition, au lieu de 10 % actuellement, puis à 25 % à compter de la deuxième année.

Calculée en fonction de la valeur locative foncière brute du bien et ses dépendances, elle est payée par les propriétaires, usufruitiers ou détenteurs d'un bail à construction ou à réhabilitation.
Pour être imposable, deux critères sont retenus : d'abord, le logement (appartement ou maisons) doit être libre depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Un logement vacant au 1er janvier 2012, par exemple, demeure imposable au titre de 2012 s'il est vacant depuis le 1er janvier 2010. Ensuite, le logement doit disposer d'un confort minimum, sans meubles.

Donc si vous possédez un logement vacant meublé ou une résidence secondaire, vous ne paierez pas la taxe.
Autre exception : si votre logement doit, dans un délai proche, disparaître ou faire l'objet de travaux ou si votre logement mis en vente au prix du marché, ne trouve pas preneur.
Dernier cas, si votre logement a été occupé plus de trente jours consécutifs au cours des deux années de référence, vous échappez à la ponction.