Éviter la saisie de son logement

Éviter la saisie de son logement

Même après avoir reçu un commandement de payer, vous pouvez encore réagir pour tenter de bloquer le processus de saisie en vendant vous-même votre bien.

Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles s'appliquent à la saisie immobilière (ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006).

Lourde de conséquences, cette procédure a pour objet la confiscation et la vente du patrimoine immobilier du débiteur pour permettre le remboursement du créancier. Tel sera le cas, par exemple, si vous n'honorez plus vos échéances de prêt immobilier.

L'organisme prêteur, dès lors qu'il est titulaire d'une hypothèque sur votre logement, pourra engager à votre encontre une procédure de saisie. En l'absence d'hypothèque, ce recours est aussi possible si le créancier use d'un jugement de condamnation autorisant la saisie.

La visite de l'huissier

Le début des ennuis (et donc de la procédure) se matérialise par la visite de l'huissier venu vous délivrer un commandement de payer.

Sous peine de nullité, ce document doit comporter certaines mentions obligatoires (article 648 du nouveau Code de procédure civile), notamment le décompte des sommes à régler, une sommation de payer dans un délai de huit jours et l'indication que passé ce délai un huissier pourra pénétrer chez vous pour dresser un procès-verbal descriptif de la vente.

Pas de vente sans autorisation

Attention ! Ce commandement vaut déjà saisie immobilière. Dès sa réception, vous ne pouvez plus vendre votre bien sans autorisation. Mais vous conservez le droit de l'habiter ou de le louer.

Votre créancier dispose, quant à lui, de deux mois pour faire publier le commandement au bureau des hypothèques. Si vous êtes dans l'impossibilité de faire face à vos dettes, saisissez la commission de surendettement qui pourra éventuellement suspendre la saisie.

L'audience d'orientation, une étape importante

Dans les deux mois qui suivent la publication du commandement, vous recevez une assignation en justice vous convoquant à une audience "d'orientation" devant le juge de l'exécution.

"C'est un rendez-vous primordial à ne pas manquer, indique Anne-Sophie Sajous, avocate à Annecy. Si vous ne vous y présentez pas, la vente aux enchères publiques de votre bien sera automatiquement ordonnée par le juge."

Une alternative à la vente forcée ?

Or la grande innovation de la réforme est d'avoir prévu une alternative à cette vente forcée. Désormais, le débiteur peut procéder lui-même à la vente de son bien (pour un prix généralement plus élevé). À la condition toutefois d'obtenir l'autorisation du juge lors de l'audience d'orientation (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

Méfiez-vous tout de même, car "le juge n'acceptera pas automatiquement cette demande. Il peut exiger un dossier complet prouvant les démarches que vous avez déjà engagées pour vendre votre bien", précise Me Sajous.

Quatre mois pour vendre

Mais, dès lors qu'il ne s'y oppose pas, il doit fixer le montant minimal du prix de vente autorisé et la date d'une seconde audience, appelée audience "de rappel", dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois. Le débiteur utilisera ce temps pour finaliser la vente.

À cette seconde audience, le juge s'assurera que la vente a bien eu lieu. À défaut, il ordonnera la vente forcée. Sous certaines conditions, il est toutefois en droit d'accorder un délai supplémentaire de trois mois.

La vente aux enchères publiques

Dès l'audience d'orientation, le juge peut aussi ordonner la vente forcée du bien saisi (soit parce que vous n'avez pas demandé la vente amiable, soit parce qu'il l'a refusée).

Il fixe alors les modalités de visite du bien et la date de l'audience d'adjudication à laquelle interviendra la vente judiciaire. Il s'agit d'une vente aux enchères publiques réalisée au sein du tribunal.

Une large publicité

Parallèlement, le créancier se doit d'accomplir des formalités de publicité (affichage dans les locaux du tribunal, sur l'immeuble saisi, publication dans un journal d'annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale ou régionale). Ces avis visent à informer le plus grand nombre d'enchérisseurs. Le jour de l'audience, le bien est attribué au plus offrant.

Le prix de vente est ensuite distribué à qui de droit. Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'égard de la personne saisie, qui se trouve alors dépossédée du bien.

Saisir la commission de surendettement

La commission de surendettement pourra, si elle déclare votre dossier recevable, demander la suspension de la saisie au juge de l'exécution.

Cela a pour conséquence de stopper la procédure durant l'instruction de votre dossier. En pratique, la suspension de la vente forcée est prolongée le temps nécessaire au règlement de votre situation et conformément aux recommandations de la commission (vente volontaire du bien, rééchelonnement de la dette…).

Cette solution est, bien entendu, subordonnée au respect de vos obligations (le paiement de vos nouvelles échéances, par exemple).

S'il apparaît qu'il est impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission vous proposera, après vous avoir convoqué et obtenu votre accord (par écrit), une procédure de rétablissement personnel.

Pour toute démarche, adressez-vous au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve à la succursale de la banque de France de votre département.