Évacuation des eaux usées dans un immeuble

Je suis syndic bénévole d'un immeuble où je suis propriétaire de trois lots. Les eaux usées (en l'occurrence celles des WC) de certains copropriétaires sont évacuées dans la descente des eaux fluviales. Est-ce réglementaire ? Comment dois-je procéder afin que ces copropriétaires fassent le changement de l'évacuation par la colonne descendante prévue à cet effet dans chaque appartement ?

Réponse de l'expert

L’article R.111-8 du code de l’urbanisme énonce que « l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ».

Le régime du raccordement au réseau d’assainissement est défini aux articles L1331-1 et suivant du code de la santé publique.

Le raccordement des immeubles aux égouts publics disposés pour recevoir les eaux usées domestique est une obligation qui, par principe, s’applique à l’ensemble des propriétaires. Des exemptions ou dérogations sont toutefois admises par exemple pour les immeubles dont le raccordement se heurte à des difficultés particulières ou dont l’état de dégradation est tel que le raccordement devient superflu.

Les immeubles existants lors de la construction du réseau public de collecte des eaux usées doivent y être raccordés dans un délai de 2 ans sauf accord de prolongation. Ce délai commence à courir à compter de la mise en service du réseau.
Pour les immeubles édifiés postérieurement au réseau, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction.

Les infractions à l’ensemble des obligations de raccordement édictées pour l’évacuation des eaux usées, et des règlements pris pour leur application, sont constatés par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés.

Le syndic d’un immeuble dans lequel des copropriétaires ne se mettraient pas en conformité avec ces dispositions, peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au contrevenant. Si cela n’apporte pas de résultat, il peut faire un recours devant le tribunal au nom de la copropriété.