Droits à construire : augmentation de 30 % dès 2013

Droits à construire : augmentation de 30 % dès 2013

Les droits à construire augmenteront de 30 % pendant une période de 3 ans, de janvier 2013 à décembre 2015.

L'Assemblée nationale a adopté le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Les décrets d'application devraient être pris fin mars. Les maires auront alors 9 mois pour se prononcer. En l'absence de délibération des municipalités, le texte s'appliquera d'autorité fin 2012.

La majoration de 30 % des droits à construire n'est applicable ni dans les secteurs sauvegardés ni dans les secteurs A, B et C des plans d'exposition au bruit (article L.147-4 du code de l'urbanisme).

Les communes pourront élargir les surfaces constructibles

Localement, une note d'information doit présenter les conséquences de l'application de la majoration. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Une fois le public consulté, le conseil municipal doit adopter - ou non - les dispositions du texte. Il peut en limiter l'application à certains secteurs de sa commune.

Concrètement, pour les communes, deux actions sont possibles :

- Jouer sur les coefficients d'occupation des sols (COS). Exemple pour un terrain de 1 000 m2 où le Cos est de 0,4, il est aujourd'hui possible de construire sur 400 m2 de surface hors œuvre nette (Shon). Avec une majoration de 30 %, il sera possible de la porter à 520 m2.

- Jouer sur l'augmentation de l'emprise au sol. Sur un terrain de 1 000 m2 sur lequel l'emprise au sol maximale autorisée est de 60 %, on peut couvrir 600 m2. avec une majoration de 30 %, elle pourra atteindre 780 m2.

Ces dispositions s'appliquent sur des bâtiments existants pour lesquels un agrandissement est envisagé, mais aussi sur les bâtiments à construire et aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er jannvier 2016.