Droit de préemption urbain : comment est-il exercé par la mairie ?

Dans le cadre d'une succession, j'ai hérité d'un terrain que je souhaite vendre. La commune sur laquelle est située ce terrain laisse sous entendre que celui-ci est grevé d'un droit de préemption, sans toutefois en apporter la preuve écrite. Afin d'en avoir le cœur net, j'ai demandé par courrier recommandé avec A.R. un certificat d'urbanisme d'information. Ma demande remonte à plus de 30 jours (date de réception de la mairie). À ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Le délai de délivrance du C.U. étant expiré, puis-je considérer que je détiens un certificat d'urbanisme "tacite" et qu'il n'existe pas de droit de préemption ?

Réponse de l'expert

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires (article L.211-1 du code de l’urbanisme).

La délibération instituant le droit de préemption urbain est affichée en mairie pendant un mois et mention en est insérée dans 2 journaux diffusés dans le département (article R.211-2 du code de l’urbanisme).

Le maire adresse sans délai au directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est institué le droit de préemption, copie des actes ayant pour effet d’instituer le droit de préemption. Cette copie est accompagnée d’un plan précisant le champs d’application (article R.211-3 du code de l’urbanisme).

La commune ouvre, dès l’institution ou la création sur son territoire d’un droit de préemption, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait (article L.213-13 du code de l’urbanisme).

En revanche, le certificat d’urbanisme est un acte administratif destiné à informer sur les droits de construire attachés à un terrain et déterminés en fonction des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme mais un acte d’information (Conseil d'Etat, avis, 13 octobre 2000).

Il n’a donc aucune incidence sur le droit de préemption urbain. Il ne saurait découler de l’absence de réponse de la commune sur le certificat d’urbanisme l’inexistence du droit de préemption

Afin de connaître l’étendue du droit de préemption urbain, il convient de s’adresser aux organismes précités auxquels le maire a adressé la copie des actes instituant le droit, ou tout simplement de consulter au service d’urbanisme de la mairie, le registre relatif aux acquisitions réalisées dans le cadre du droit de préemption.