Dispositif Robien : quand débute l'amortissement après travaux ?

Achat d'un bien immobilier en 2006 que l'on a séparé et réhabilité (De Robien classique) en deux appartements à but locatif. Fin des travaux du 1er bien le 15/04/2007, loué le 19/04/2007. Fin des travaux du 2ème bien en 10/2008, loué en 12/2008. Selon mon centre d'imposition le départ de l'amortissement ne débute qu'à la fin des travaux du 2ème logement. Est-ce normal, étant donné que ce n'est qu'une seule et même bâtisse ?

Réponse de l'expert

Le dispositif Robien, instauré par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, est un mécanisme d’incidence fiscale à l’investissement immobilier locatif, qui prend la forme d’une déduction au titre de l’amortissement, en contrepartie de l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de 9 ans (article 31,I,1°, h crée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003).

Se pose la question du point de départ de l’amortissement pour un immeuble inachevé.

La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d’achèvement du logement.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est à dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints, moquette…)

Dans les immeubles collectifs, l’état d’avancement des travaux s’apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d’achèvement des parties communes (instruction fiscale du 21 février 2005 : BOI 5 D-3-05 n°143).

La preuve de l’achèvement d’une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux. En pratique l’administration apprécie la date d’achèvement des travaux en fonction des informations qu’elle a en sa possession. En conséquence, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d’addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier (Documentation administrative 6 C 1322).