Déménagement : se faire rembourser les pertes et casses

Déménagement : se faire rembourser les pertes et casses

Un miroir brisé, de la vaisselle ébréchée, un pied de fauteuil cassé… Petits et grands désagréments émaillent souvent un déménagement. Quelques précautions permettent de se faire indemniser correctement.

Le déménageur doit indemniser son client de la perte ou des dommages survenus aux objets qui lui sont confiés. Cette responsabilité lui incombe même lorsqu’il confie le déménagement à un sous-traitant.

Il n’en est exonéré que dans trois cas : la force majeure (une tempête exceptionnelle pour la saison), un défaut de l’objet (un meuble dont l’état vermoulu n’était pas visible), ou la faute du client qui aurait mal emballé des assiettes, par exemple.

Estimer la valeur des biens lors d'un déménagement

Avant le déménagement, le professionnel et le client remplissent ensemble un formulaire de "déclaration de valeur" annexé

au contrat.

Ce document obligatoire précise le montant maximal de l’indemnisation, en fonction du type d’assurance souscrit par le déménageur. Il porte sur deux niveaux de responsabilité.

Une indemnisation forfaitaire

Elle concerne l’ensemble du mobilier, en cas de vol ou destruction du camion, par exemple. Pour bénéficier de meilleures conditions, le client peut souscrire une assurance complémentaire, en vérifiant que cette option n’est pas déjà incluse dans son assurance habitation.

À vérifier aussi : l’existence d’une franchise. En général, cette assurance complémentaire couvre les dommages même en cas de force majeure.

Une indemnisation pour chaque objet


Le plus souvent, le déménageur propose une valeur maximale par objet (souvent 300 €), correspondant à un remboursement forfaitaire maximal (50 €, 100 €…). Le client, de son côté, indique la valeur des objets dépassant le montant forfaitaire et qui seront remboursés sur la base

de cette estimation.

Déménagement : constater les dégâts

L’idéal consiste à déballer les cartons au fur et à mesure de leur arrivée afin de vérifier l’état des objets. Le client note ses observations sur le "bulletin de livraison" remis par le déménageur à la fin du déchargement, en précisant, par exemple : manque une chaise sur un lot de quatre, fêlure sur un vase de porcelaine…

Si le déménageur ne conteste pas ces réserves sur le même document, elles sont considérées comme acceptées. Il reste à lui envoyer un courrier en recommandé avec AR confirmant ces réserves et à demander une indemnisation, justificatifs à l’appui (devis de réparation, facture d’achat…).

Pour le remplacement d’un objet, on retient habituellement sa valeur neuve diminuée d’un coefficient de vétusté.

Demander l’indemnisation après un déménagement

Le client qui n’a pas émis de réserves le jour de la livraison ou qui découvre tardivement certains dégâts dispose, depuis fin 2009, de dix jours calendaires (contre trois jours auparavant) pour faire sa demande d’indemnisation, par recommandé avec avis de réception.

Ce délai doit figurer sur le bulletin de livraison. À défaut, le client dispose de trois mois pour signaler ses réserves. Le courrier dresse la liste des biens abîmés ou manquants, avec les mêmes justificatifs que dans le cas précédent.

Une précaution : joindre les preuves attestant les dommages pendant le déménagement (photos des objets détériorés, témoignages de personnes ayant assisté au déballage…).

Déménagement : demander réparation

Si le déménageur refuse l’indemnisation ou conteste son montant, on peut tenter une procédure amiable auprès du groupement professionnel auquel appartient l’entreprise, voire de l’Afnor

si elle est certifiée NF. À défaut, il faut porter l’affaire en justice sans trop tarder, le recours devant se faire dans un délai d’un an maximum après la livraison.

La procédure peut être engagée, au choix, devant le tribunal du nouveau lieu de résidence ou celui du lieu où a été signé le contrat. La juridiction de proximité est compétente pour les litiges n’excédant pas 4 000 €, le tribunal d’instance pour ceux compris entre 4 000 et 10 000 €, le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

Déménagement : adresses utiles

- Chambre syndicale du déménagement, 73 rue Jean-Lolive, 93108 Montreuil Cedex. Tél. : 01 49 88 61 40. Web : www.demenager-pratique.com.

- Fédération française des déménageurs, 53 boulevard de la Gare, 31500 Toulouse. Web : www.fededem.com.

- Liste des déménageurs certifiés NF : http://services.afnor.org/demenagement.