Délai de paiement d'un bien immobilier après notaire

La vente de la maison de notre père a été signée devant notaire et réglée le 7 Mai dernier - la plus grande partie revient à notre belle-mère. Un mail du 14 Mai m'avisait de l'envoi du chèque et du décompte "dans les tout prochains jours". Nous sommes le 27 et je n'ai toujours rien reçu. Pourquoi est-ce si long ?

Réponse de l'expert

Lorsqu’un bien immobilier est vendu, la qualité de propriétaire doit être transférée aux yeux des tiers du vendeur à l’acheteur. C’est le principe de l’opposabilité aux tiers.

La vente d’un immeuble est opposable aux tiers dès sa publication à la conservation des hypothèques.
L’exécution de cette formalité n’est possible que si l’acte est dressé dans sa forme authentique.
Le délai de publication de l’acte de vente se fait dans les 2 mois de sa signature à la conservation des hypothèques du lieu de la situation de l’immeuble. Cette formalité incombe au notaire.
Ainsi, votre notaire n’a pas obligation de remettre le prix au vendeur le jour de la signature.
Le prix peut n’être versé au vendeur qu’après la publication de l’acte à la conservation des hypothèques et l’obtention par votre notaire d’un état (dit état « sur formalité ») constatant l’absence de toute inscription d’hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l’acte de vente. En effet, s’il existe toujours de telles inscriptions, il faudra d’abord payer les créanciers (trésor public, banque…).