Débroussailler est-il obligatoire ?

Débroussailler est-il obligatoire ?

Pour lutter efficacement contre les risques d'incendie, la loi impose aux propriétaires les plus exposés de procéder au débroussaillement de leur domaine. Les exigences diffèrent selon leur situation.

Une obligation de débroussaillement pèse sur les épaules de certains propriétaires. Prévue par le Code forestier, elle vise avant tout "à assurer, en cas d'incendie, la sécurité des personnes et des biens dans les zones à risque", souligne Emmanuel Sutter, ingénieur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes.

Les régions concernées par le débroussaillement

Le débroussaillement n'est pas obligatoire sur l'ensemble du territoire français. Seuls les terrains situés dans les massifs forestiers des régions Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Aquitaine, Corse, dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche dans les communes classées à risque par décision préfectorale sont soumis à cette exigence. Trois situations sont alors à distinguer.

1. Propriété située en zone urbaine (telle que définie par le plan local d'urbanisme).
Vous avez l'obligation de débroussailler (et tenir en état débroussaillé) l'intégralité de votre terrain.

2. Propriété localisée hors zone urbaine.
Vous êtes tenu de défricher, mais dans un rayon de 50 m autour des constructions de votre terrain (maisons et dépendances, piscines, bâtiments industriels ou agricoles). Attention ! Le maire peut même porter à 100 m cette obligation. Les 10 m de part et d'autre des voies privées donnant accès à la propriété doivent également être nettoyés.

3. Propriété située pour partie en zone urbaine et pour partie en zone non urbaine.
Ce terrain est soumis aux deux réglementations. La parcelle "urbaine" doit être intégralement nettoyée, le reste du terrain étant traité dans un rayon de 50 m autour des installations.

Le terrain du voisin

L'obligation de débroussaillement peut donc vous amener à pénétrer chez votre voisin, si le périmètre à défricher (hors zone urbaine) va au-delà des limites de votre propriété. Mais ne le faites pas sans son autorisation. S'il s'y oppose et s'il n'exécute pas lui-même les travaux, vous devrez alors saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de votre terrain afin d'obtenir en référé l'accord du juge.

Contacter la préfecture

Pour connaître l'étendue exacte de vos obligations, contactez votre préfecture (direction de l'agriculture et de la forêt) ou les services compétents de votre mairie. Fixées par arrêtés préfectoraux, les modalités de débroussaillement varient d'un département à l'autre selon la nature des végétaux. Il est généralement demandé aux propriétaires concernés d'éliminer les essences les plus inflammables (genêts, bruyères, mimosas…), les branches basses des arbres et les branches et feuillages à moins de 3 m des constructions. Arbres et buissons doivent par ailleurs se trouver à une certaine distance les uns des autres (3 ou 5 m par exemple).

L'élimination des rémanents

Une fois le débroussaillement réalisé, débarrassez-vous des végétaux coupés en respectant les règles qui s'appliquent dans votre commune (ou votre département). Souvent, vous avez le choix entre :

  • apporter vos détritus à la déchetterie ou les confier aux services municipaux si un ramassage de déchets verts est organisé ;
  • les composter dans un conteneur pour en faire de l'engrais ;
  • les brûler s'il n'existe pas de réglementation locale ou départementale l'interdisant. Attention toutefois à respecter le calendrier des périodes autorisées (lorsque les risques d'incendie sont peu importants).

Qui paie les frais de débroussaillement ?

Les frais de débroussaillement sont à la charge du propriétaire du terrain concerné. Toutefois, si la zone à défricher chevauche celle de l'État (tenu de débroussailler les voies de circulation ouvertes au public sur une largeur de 20 m), seul ce dernier en supportera les frais. Mais en dehors de cette situation particulière, il vous en coûtera de 1 000 à 2 000 € par hectare.

"Tout dépend alors de la quantité et de la difficulté des travaux entrepris : le prix à payer variera notamment en fonction de l'état du terrain et de son accessibilité", précise Daniel Leynaud, technicien à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche.

Amendes en cas de défaut

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière de débroussaillement, le maire (ou à défaut le préfet) peut vous adresser un courrier pour vous mettre en demeure de réaliser les travaux. Si vous ne vous exécutez pas, il risque de procéder d'office au débroussaillement de votre terrain ; tous les frais ainsi engagés restant, bien entendu, à votre charge.

Des sanctions pénales sont par ailleurs prévues à l'encontre des propriétaires défaillants. Ils encourent dans un premier temps une amende allant de 750 à 1 500 €. Et si leur mise en demeure reste sans effet, ils peuvent en outre être condamnés à une amende maximale de 30 e par mètre carré.