Copropriété : le syndic est-il tenu de communiquer aux copropriétaires une décision de justice le concernant ?

En conflit avec ma copropriété,la cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 15 juin 2011 a condamné le syndicat de copropriétaires et le syndic en des attendus très sévères. 2 mois plus tard, lors de la rédaction du PV de l'AG, le syndic s'est bien gardé de joindre copie de l’arrêt aux copropriétaires. Ma question est double : - Puis-je contraindre le syndic à communiquer cette décision d'appel aux copropriétaires? les textes (L196 et D1967) semblent muets, existe-il une jurisprudence, laquelle, sur quoi puis-je m'appuyer ? - Désireux d'expliquer la situation aux copropriétaires et n'étant pas membre du conseil syndical, suis-je habilité à demander au syndic communication du listing de la copropriété (noms et adresses) sur quoi puis-m'appuyer, existe-il des précédents, lesquels ?

Réponse de l'expert

Les jugements sont rendus publiquement, en vertu de l’article 451 du code de procédure civile. Ils sont ensuite maintenus disponibles auprès du greffe du tribunal ou de la cour ayant rendu la décision.

Il n’en résulte pourtant pas la communication des décisions de justice à toutes les personnes concernées de plus ou moins loin par l’arrêt, cette communication ne pouvant résulter que de la condamnation de la partie perdante à publier le dispositif de l’arrêt concerné. Ainsi, seul le juge, à la demande des parties, ou de l’une d’elle, peut en exiger la publication ou l’affichage dans un lieu précis.

En fait, les jugements et arrêts sont notifiés aux parties intéressées (article 651 du code de procédure civile). Le syndic reçoit ainsi la décision de justice concernant le syndicat de copropriétaires qu’il représente.

Relève de sa mission l’obligation de communiquer à l’ensemble des copropriétaires la condamnation judiciaire dont le syndicat de copropriété fait l’objet, à charge de chacun d’eux d’en demander une copie ou des explications, soit auprès du syndic, soit auprès du greffe de la juridiction. A défaut, il engagerait sa responsabilité pour mauvaise exécution de sa mission à l’égard de ces copropriétaires justifiant d’un préjudice du fait de ce refus de communiquer sur la condamnation.

Il n’existe pas, à notre connaissance de jurisprudence relative à une obligation générale de communication du syndic.

Par ailleurs, s’il ressort du décret du 17 mars 1967 une obligation pour le syndic de dresser et mettre à jour la liste des copropriétaires, aucune obligation réglementaire ne lui incombe quant à la communication de cette liste aux copropriétaire qui ne sont pas membres du conseil syndical.

D’ailleurs s’opposent à cette communication le respect de la vie privée des copropriétaires concernés. Aussi, le refus du syndic de communiquer cette liste peut-elle se justifier si les motifs inhérent à la demande de communication ne sont pas utiles à la défense des intérêts du demandeur.

Cependant, le syndic a l’obligation de délivrer à tout copropriétaire en faisant la demande la fiche de présence intégrale de l’assemblée générale, en vertu de l’article 33 du décret du 17 mars 1967. Sur cette liste, figurent les noms et adresses des copropriétaires défaillants, présents ou représentés.

Une réponse ministérielle du 20 juin 2006 a confirmé que cette fiche de présence ne comportait pas d’information confidentielle et devait être communiquée à tout copropriétaire demandeur.