Contester un ouvrage public

Contester un ouvrage public
Vous avez la possibilité de contester un ouvrage public. - © Patryssia

Votre terrain se situe sur le futur tracé d’une route, d’une voie de chemin de fer ou d’un projet d’urbanisme public ? Dans quels cas pouvez-vous résister à l’expropriation ? À défaut, comment négocier la meilleure indemnisation ?

Influer sur l’enquête publique

« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (article 545 du Code civil). Dès l’ouverture de l’enquête publique, qui doit établir cette utilité publique, consultez le dossier, rencontrez le commissaire enquêteur et portez par écrit vos remarques sur le registre. Éventuellement, négociez une modification du projet, par exemple pour que seul un tiers de votre terrain soit exproprié et non son intégralité. L’objectif ? Que le commissaire enquêteur délivre un avis défavorable ou un avis favorable avec réserves à la déclaration d’utilité publique (DUP). Même si l’administration n’est pas obligée de suivre son avis, cela fragilise la DUP.

Petit chantier : tenter l’annulation de la déclaration d’utilité publique

Pour déposer un recours contre la DUP, vous disposez de 2 mois à partir de sa publication ou de la réception d’un arrêté de cessibilité en recommandé si vous n’habitez pas sur place. Prendre un avocat n’est pas obligatoire mais conseillé pour maîtriser la procédure. Quand le chantier public est de faible ampleur, il y a de nombreuses raisons de faire annuler une DUP : déséquilibre entre le coût pour la collectivité et l’atteinte à la propriété privée, sous-évaluation du coût des travaux, vices de forme, partialité du commissaire enquêteur, DUP qui masque un conflit personnel, etc. S’il s’agit d’un grand chantier, vous avez moins de chances de faire annuler la DUP, mais vous pouvez espérer faire monter l’indemnité d’expropriation.

Chantier national : faire durer pour négocier son indemnité

Dans le cas d’un chantier d’envergure, déposez tout de même un recours contre la DUP pour rééquilibrer le rapport de force avec l’administration. Vous disposerez ainsi d’un moyen de pression pour obtenir plus d’argent. En effet, tant qu’il existe des recours, la DUP n’est pas définitivement validée. Durant ce temps, l’ordonnance d’expropriation, qui entraîne le transfert de propriété, est susceptible d’être annulée. Votre recours précarise ainsi la cession du bien exproprié par l’administration à un aménageur ou à un promoteur... Les chances que l’administration soit prête à vous offrir davantage pour obtenir votre désistement de la procédure s’accroissent. Malheureusement, le recours n’est pas suspensif : l’administration peut continuer à avancer dans son projet, jusqu’à couper eau et électricité autour de votre propriété, par exemple.

Porter l’affaire devant le juge des expropriations

Le prix proposé par l’administration pour votre terrain, fixé par le Domaine, est souvent inférieur à celui du marché. Pour obtenir une meilleure indemnisation, n’hésitez pas à aller devant le juge des expropriations : garant de la propriété privée, il s’efforcera d’être au plus près de la valeur du marché. En outre, vous percevrez une indemnité de remploi (environ 10 % de la valeur du bien) correspondant aux frais pour racheter un bien et diverses indemnités accessoires qui se négocient : perte de clientèle, perte de loyers, trouble commercial, etc. L’administration ne peut prendre possession du bien qu’après paiement effectif.

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