Construction en septembre 2009 : peut-on bénéficier du dispositif "Borloo neuf" ?

J'ai acheté en 2002 un terrain et obtenu en août 2008 un permis de construire pour cinq appartements. La construction de ces appartements débutera en septembre 2009 et ils seront livrés à la fin du 1er semestre 2010. Ces appartements sont destinés à la location à titre de résidence principale pour les locataires. Puis-je profiter des avantages fiscaux de la loi Borloo ? Compte tenu de mes revenus, la défiscalisation "Borloo" est plus intéressante que la loi Scellier.

Réponse de l'expert

Le dispositif "Borloo neuf" est un régime fiscal en faveur des acquéreurs de logements neufs qu'ils destinent à la location dans le secteur intermédiaire (articles 31-I et 199 septvicies du code général des impôts).

Celui-ci est entré en vigueur, en principe, en même temps que le "Robien recentré", c'est-à-dire pour les investissements réalisés dès le 1er janvier 2006, à la condition que le contribuable demande l'application rétroactive du "Robien recentré".
Tout comme pour ce dernier, l'amortissement "Borloo neuf" concerne les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009.
De 2009 à 2012, les investissements bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.

En effet, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, l’article 104 de la loi de finances pour 2009 prévoit, d’une part, de réserver l’application des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs « Robien » et « Borloo » aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit, d’autre part, l’extinction de ce dispositif à l’égard des logements acquis ou des souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Sont encore concernés par le dispositif "Borloo neuf" :

· les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 ;
· les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 ;
· les logements inachevés acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 ;
· les locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 et que le contribuable transforme en logement lorsque les travaux de transformation du local ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009 (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, article 48) ;
· les logements acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs lorsque les travaux de réhabilitation du logement ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009 (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, article 48).