Comment s’opposer à une expropriation ?

Comment s’opposer à une expropriation ?
Lorsqu’une expropriation est envisagée, l’autorité administrative doit d’abord conduire une enquête publique. - © Leonid Andronov

L’État veut prendre possession de vos biens immobiliers pour construire une route, des logements sociaux... ? Il doit alors respecter une procédure précise au cours de laquelle vous pouvez faire valoir vos droits.

PHASE ADMINISTRATIVE

Manifestez-vous pendant la phase d’enquête

Lorsqu’une expropriation est envisagée, l’autorité administrative doit d’abord conduire une enquête publique (annoncée dans la presse locale et par affichage à la mairie). Vous pouvez consulter le dossier du projet dans les registres ouverts à la mairie, la sous-préfecture ou la préfecture.

Rédigez vos arguments dans le registre mis à votre disposition ou exprimez-les lors des réunions publiques. Ensuite, le commissaire enquêteur rend un avis motivé sur l’utilité publique du projet.

Parallèlement, l’administration engage une enquête parcellaire, afin d’identifier les propriétaires et les immeubles concernés. Vérifiez les renseignements dont elle dispose et tentez de demander des aménagements du projet.

Remettez en cause la déclaration d’utilité publique

Lorsque le projet est retenu, le préfet rend deux décisions : une déclaration d’utilité publique (DUP) et un arrêté de cessibilité visant les parcelles concernées.

Ces décisions peuvent être contestées devant le juge administratif. Attention ! Le délai est de deux mois, à compter de la décision, et ce recours ne suspend pas la procédure, qui se poursuit (sauf à entamer une action en référé-suspension lorsqu’il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision).

Le juge examinera à la fois la régularité formelle de ces décisions et la nature d’utilité publique ou non du projet par rapport à l’atteinte portée au droit de propriété. Ont ainsi été reconnues d’utilité publique l’expropriation destinée à la construction d’un cimetière, d’une école..., à l’installation de services municipaux, celles qui sont effectuées dans un but d’hygiène, ou qui ont une vocation sociale.

Avant toute saisine, consultez un avocat spécialisé pour savoir si votre action a des chances d’aboutir.

PHASE JUDICIAIRE

Opposez-vous à lordonnance dexpropriation

Une fois que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ont été rendus, le dossier est transmis au juge de l’expropriation s’il n’y a pas eu d’accord entre l’administration et vous. Celui-ci vérifie que toutes les formalités ont été respectées et rend une ordonnance d’expropriation qui vous est adressée.

Vous pouvez la contester devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois, mais seulement si la procédure n’a pas été respectée. Ce recours n’étant pas suspensif, l’intérêt est donc mince.

Négociez l’indemnité proposée

La collectivité qui a obtenu une ordonnance d’expropriation demande au service des Domaines (services fiscaux) une évaluation du bien et vous propose ensuite une indemnité. Vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre et formuler une contre-proposition. Votre silence vaut refus.

En cas de désaccord, le juge de l’expropriation tranchera, après avoir entendu les arguments de la collectivité et les vôtres. Pour défendre votre estimation, vous devez fournir des justificatifs de vente de biens comparables, des déclarations fiscales, des accords passés par cette collectivité avec d’autres expropriés, etc.

Contestez le jugement d’expropriation

Vous pouvez contester le jugement devant la cour d’appel dans les quinze jours de sa réception, puis éventuellement contester la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation dans les deux mois. Mais cela ne suspend par l’expropriation : la collectivité peut prendre possession des lieux un mois après vous avoir versé l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation, ou l’avoir consignée.

Préférer la négociation à la contestation

Généralement, le recours contre la DUP ne doit être envisagé que si le propriétaire dispose d’arguments sérieux pour contester l’utilité publique. En effet, l’autorité compétente peut toujours corriger une irrégularité formelle et relancer sa procédure d’expropriation.

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’expropriation est souvent pressé de réaliser son projet. Dans ces conditions, une négociation de l’indemnité d’expropriation peut s’avérer plus avantageuse que l’engagement de procédures incertaines, et parfois coûteuses.

Contacts utiles

  • geofoncier.fr : plans des parcelles, limites foncières et photographies aériennes sur le portail de l’Ordre des géomètres-experts.
  • cadastre.gouv.fr : le site où consulter le plan cadastral (597 355 feuilles de plan).