Changer les fenêtres : quelles aides puis-je avoir ?

Je suis usufruitière de ma maison. J'ai refait l'isolation de mes combles en 2009. Aujourd'hui je voudrais changer mes ouvertures. Quelles sont les aides que je peux avoir ?

Réponse de l'expert

Plusieurs dispositifs d’aides peuvent être envisagés.
 
1/ Les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. CGI, art. 200 quater
 
Tous les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France, qui payent des dépenses d'équipement au titre de leur habitation principale, peuvent bénéficier du crédit d'impôt, qu'ils soient propriétaires, nu propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants à titre gratuit.
 
Le crédit d'impôt s'applique aux locaux à usage de logement situés en France métropolitaine ou dans les DOM et qui constituent l'habitation principale du contribuable ou de son locataire à la date du paiement des dépenses.
 
A compter du 1er janvier 2012, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur effectuées dans une maison individuelle n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux ( article 81 I A-2° loi de finances pour 2012 ).
 
Ces dépenses restent éligibles au crédit d'impôt dès lors qu'elles sont effectuées au titre de la même année et associées à la réalisation d'autres dépenses comprises dans les dépenses retenues pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux (Instruction du 2 avril 2012 BOI 5 B-18-12).
 
Les dépenses doivent relever d'au moins deux des six catégories suivantes limitativement énumérées :
 
1/  acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées (a du 5 bis de l'article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (il s'agit du nombre de fenêtres, non de la moitié de la surface vitrée) ;
2/  acquisition et pose de matériaux d'isolation des parois opaques en vue de l'isolation des murs (b du 5 bis de l'article 200 quater du CGI) : que les parois opaques soient isolées par l'intérieur ou l'extérieur, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l'extérieur ;
3/  acquisition et pose de matériaux d'isolation des parois opaques en vue de l'isolation des toitures (c du 5 bis de l'article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler l'ensemble de la toiture ;
4/  acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (d du 5 bis de l'article 200 quater du CGI) : ces dépenses peuvent porter sur l'installation initiale ou le remplacement de tels équipements ;
5/  acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (e du 5 bis de l'article 200 quater du CGI) ;
6/  acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur (f du 5 bis de l'article 200 quater du CGI) : dès lors que les dépenses portent sur l'acquisition de pompes à chaleur, il est admis que les travaux de pose de l'échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques soient éligibles au taux majoré, au même titre que les pompes à chaleur géothermiques incluses dans la liste des catégories du bouquet de travaux.
 
Lorsque les dépenses concernent des éléments multiples (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ou opaques), celles-ci doivent, par ailleurs, porter sur une partie significative des éléments installés (instruction 2/04/2012 BOI 5 B-18-12).
 
Conformément au a du 5 bis de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi de finances pour 2012, seules les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées constituent l'une des catégories de dépenses comprises pour l'appréciation d'un bouquet de travaux.
Il en résulte que les dépenses d'acquisition de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne constituent pas des dépenses retenues au nombre des actions dont la combinaison constitue un bouquet de travaux.
 
Pour les dépenses réalisées dans une maison individuelle, et toutes conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant à la réalisation d'un bouquet de travaux, le taux du crédit d'impôt applicable sera :
—  le taux majoré prévu pour les dépenses éligibles au bouquet de travaux, pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, soit 18 % après «rabot»,si les dépenses conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement. Ces dépenses étant comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux, il suffit que le contribuable réalise au moins une autre action figurant au nombre de celles retenues pour l'appréciation d'un bouquet de travaux pour, d'une part, rendre éligibles les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées au crédit d'impôt, d'autre part, bénéficier du taux majoré ;
 
Les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt s’ils respectent des normes précises, à savoir :
 
• jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m2 K) (1,6 W/m2 K avant le 1er janv. 2009) ;
• jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 W/m2 K (1,8 W/m2 K avant le 1er janv. 2009) ;
• jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m2 K (2 W/m2 K avant le 1er janv. 2009) ;
• fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m2 K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 W/m2 K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;
• fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 W/m2 K et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
• vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2 K (au lieu de 1,5 W/m2 K auparavant) ;
• doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2 K (au lieu de 2 W/m2 K auparavant) et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (SW) supérieur ou égal à 0,32 ;
( article 18 bis 2 Annexe IV CGI).
 
Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
 
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à :

— 8 000 € pour une personne seule ;
— 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge (200 € pour les enfants réputés à charge égale des deux parents).

Ces plafonds s'apprécient sur une période de cinq années consécutives, comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

2/ Les caisses de retraite apportent une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation du logement ou de travaux d'adaptation en vue d'améliorer les conditions d'habitat et de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées.  L'aide financière est attribuée sous conditions de ressources. Elle prend la forme d'une subvention.

La subvention s'adresse aux personnes âgées retraitées du régime général de la Sécurité sociale ou de certains autres régimes.

La subvention est notamment accordée pour la réalisation de travaux :

·  d'isolation thermique et phonique,

·  d'élargissement de portes, de pose de barres d'appui,

·  de plomberie, sanitaire et chauffage,

·  de raccordement aux égouts,

·  de travaux de peinture ou de revêtement de sol ou de pose de papier peint.

 
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, il faut :

·  être locataire ou propriétaire de sa résidence principale

·  et disposer de ressources inférieures à un montant fixé par chaque caisse de retraite. Il convient de se renseigner auprès de sa caisse de retraite pour obtenir des informations sur ces plafonds de ressources

 
Vous devez remplir le formulaire  cerfa n°11375*01 et l'adresser au centre de protection, d'amélioration, de conservation et transformation de l'habitat (Pact) de votre département dont l'adresse figure en dernière page de la notice accompagnant le formulaire.

Les travaux ne doivent pas commencer avant notification de l'autorisation

 
3/ L'éco-prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la consommation énergétique des logements anciens.

Il est accordé sous réserve de respecter certaines conditions tenant au bénéficiaire et à la nature des travaux envisagés.

Ce prêt est accordé jusqu'au 31 décembre 2013.

L'éco-prêt à taux zéro s'adresse à toute personne propriétaire d'un logement construit avant le 1er janvier 1990, occupé à titre de résidence principale  par le propriétaire ou son locataire.

Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro. Toutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de l'établissement bancaire.

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, les travaux doivent concerner l'une des 3 opérations suivantes :

·  travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif  par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,

·  ou travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante :

  • travaux d'isolation thermique performants des toitures,
  • travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,
  • travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
  • travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants,
  • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

·  ou travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global.

 
Le montant maximum de l'éco-prêt à taux zéro est de 30.000 € par logement, remboursable sans intérêt.

Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement.

L'éco-prêt à taux zéro peut être cumulé avec le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Ce cumul n'est toutefois autorisé que lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt n'excède pas un plafond de 30.000 €  . La composition du foyer fiscal de l'emprunteur est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt.

Enfin L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) apporte une aide financière pour la réalisation de travaux lourds réhabilitant un logement indigne ou très dégradé ou pour la réalisation de travaux d'amélioration du logement. Ceci exclut les petits travaux d'entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement.

L'aide financière est attribuée sous conditions de ressources et en fonction de la nature des travaux. Elle prend la forme d'une subvention.