Cessation de part d'une SCI : quels sont les honoraires du notaire ?

Je suis propriétaire d'une SCI avec mon mari, et nous faisons une cession de part à une tierce personne 100 % des parts sont vendues. Je voudrais savoir s'il existe un barême notarié pour cet acte et quel en est le montant.

Réponse de l'expert

En vertu de l’article 13 du décret n°78-262 du 8 mars 1978, modifié par l’article 5 du décret  n°86-358 du 11 mars 1986, « les notaires sont rémunérés par des honoraires fixés dans les conditions prévues à l'article 4 en matière … de sociétés … ».
 
Dès lors, pour tous les actes concernant les sociétés, les honoraires du notaire sont fixés d'un commun accord avec les partie. L’article 4 du décret de 1978, précité, ajoute que « dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir ».
 
Toutefois, à cela s’ajoute des émoluments réglementés lorsqu’il s’agit de biens faisant l’objet de publicité foncière. Ces émoluments sont alors perçus sur la valeur des biens soumis à publicité, selon le tarif de la série de base 1 (S1), au coefficient de 0.50 (tableau I, n° 84 en annexe au décret n°78-262).
 
Le calcul se fait alors en appliquant le barème suivant, et en multipliant le résultat par ledit coefficient :

  • De 0 jusqu'à 6 500 € : 4 %,
  • Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € : 1,65 %,
  • Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 € : 1,10 %,
  • Au-delà de 60 000 € : 0,825 %.