Bénéficier de la TVA à 7 % sur les travaux

Bénéficier de la TVA à 7 % sur les travaux

Le taux de TVA sur les travaux est de passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012. Ce taux s'applique à tout le monde : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou toute autre personne faisant réaliser des travaux dans un logement. Pour en bénéficier, vous avez besoin d'une attestation.

Les travaux concernés par le taux à 7 % sont ceux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis au moins deux ans. Attention : les travaux dans un logement resteront taxés à 5,5 % lorsque le devis a été signé avant le 20 décembre 2011 et qu’un acompte a été encaissé avant cette date.

La nature des travaux soumis au taux de TVA à 7 %

Le taux de TVA à 7 % concerne les travaux d'amélioration, comme :

  • la réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement,
  • les travaux de transformation (aménagement de combles),
  • les gros travaux, que constituent par exemple un ravalement ou la réfection d'une toiture,
  • les travaux de petit entretien comme le changement d'une moquette ou la pose de papier peint...

La taxe s'applique à tous les éléments énumérés, à la condition expresse qu'ils soient fournis et facturés dans le cadre de la prestation de travaux. En revanche, elle ne s'applique pas sur les achats des mêmes équipements que vous pouvez réaliser directement.

Les travaux de construction demeurent soumis au taux de 19,60 %, y compris lorsqu'ils portent sur une habitation endommagée par un sinistre. Ainsi, ne sont pas concernés par le taux de TVA réduit les travaux qui :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

L'attestation de TVA à 7 % : à télécharger

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %, le client doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation, datée et signée certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Il est possible de télécharger ces attestations types sur le site www.impots.gouv.fr. Il existe deux attestations pour la TVA à 7 % : l'attestation simplifiée et l'attestation normale.

L'attestation simplifiée de TVA est à utiliser si les travaux n'affectent pas les éléments de gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) et si le nombre de lots de second œuvre est limité à 5. Les lots de second œuvre sont les suivants :

  • les planchers non porteurs, c’est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
  • les huisseries extérieures ;
  • les cloisons intérieures ;
  • les installations sanitaires et de plomberie ;
  • les installations électriques ;
  • le système de chauffage

L'attestation normale de TVA doit être utilisée si le gros œuvre ou plus de 5 lots de second œuvre est concerné.

Le client doit conserver une copie de l'attestation ainsi que de l'ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.

Les locaux concernés par la TVA à 7 %

Il s'agit de tous les locaux affectés à l'habitation :

  • les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant.
  • les dépendances liées à ces maisons et logements (balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs même non attenants mais situés à proximité de l'habitation).
  • les parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation. En revanche, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts ou afférents à des installations sportives (piscines, tennis).
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