Arrêté de péril : les conséquences pour le propriétaire et les locataires

Arrêté de péril : les conséquences pour le propriétaire et les locataires
Les deux immeubles qui se sont effondrés lundi à Marseille. - © Jean-Paul Pelissier - Reuters

Parmi les deux immeubles mitoyens qui se sont effondrés dans le centre-ville de Marseille lundi matin, l’un faisait l’objet d’un arrêté de péril. Quelles sont les obligations du propriétaire dans le cadre de cette procédure et les droits des locataires ? On fait le point.

Deux immeubles mitoyens vétustes se sont effondrés soudainement dans le centre-ville de Marseille lundi 5 novembre au matin. Un troisième, fragilisé, est tombé dans l’après-midi. L’un des bâtiments était fermé à la suite d’un arrêté de péril pris par le maire depuis « une dizaine de jours ».

Cette procédure est engagée lorsque la solidité d’un logement ou d’un immeuble présente un danger pour la sécurité de ses occupants : effondrement du plancher, d’escaliers, de la toiture, chute de pierres, etc.

Ces faits peuvent être signalés à la mairie par toute personne en ayant connaissance par téléphone ou par courrier. Le maire fait ensuite constater la situation et déclenche la procédure de péril. Deux cas de figures sont possibles.

La procédure de péril ordinaire

En cas de danger non immédiat pour les habitants, le maire notifie au propriétaire ou au syndic s’il s’agit d’un immeuble en copropriété, qu’une procédure de péril ordinaire va être prise. Dès réception du courrier, ils ont au minimum un mois pour présenter les éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si les désordres persistent, l’édile prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire ou le syndic d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’au minimum un mois.

La procédure de péril imminent

Dans le cas où le logement présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité de ses occupants, le maire notifie au propriétaire ou au syndic qu’une procédure de péril imminent va être prise. Un expert est nommé par un juge des référés pour examiner la solidité de l’habitat dans les 24 heures suivant sa nomination.

S’il conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire ou le syndic de prendre des mesures, notamment, l’évacuation des occupants. Le maire peut prescrire la démolition partielle du logement pour supprimer des éléments dangereux.

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Que se passe-t-il si les travaux n’ont pas été réalisés dans les temps ?

En cas de non-exécution des travaux dans les délais, le maire peut les faire réaliser d’office aux frais du propriétaire ou du syndic et majorés d’intérêts. Des poursuites pénales peuvent également être engagées. Le maire peut aussi, sans attendre l’expiration du délai fixé, appliquer une astreinte d’au maximum 1 000 € par jour de retard.

Quelles sont les droits des locataires en cas d’arrêté de péril ?

Lorsque les occupants du logement ou de l’immeuble sont en danger, le maire peut imposer leur éviction. Le bailleur doit alors les reloger dans un logement décent et adapté. Si aucune disposition n’est prise, la mairie s’en charge et reloge les occupants aux frais du propriétaire ou du syndic majorés d’intérêts. Des poursuites pénales peuvent également être engagées.

Concernant le loyer, il cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification du maire qu’une procédure de péril va être prise.

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