Arrêt des travaux : une entreprise peut-elle stopper le chantier malgré un devis signé ?

Suite à des dégâts des eaux, et sur avis d'un expert (envoyé par notre assurance), nous avons signé un contrat pour la réfection, la fourniture et la pose de matériel pour la salle de bain. Les travaux ont commencé à la mi-octobre 2011 et le 28 novembre l'entreprise par e-mail rompt le contrat et de ce fait arrête les travaux. Quelles sont nos moyens de recours vis à vis de cette société ? Dans le contrat, il y avait la fourniture et la pose de matériel, sommes--nous tenus de prendre le matériel commandé mais non installé? La société ayant fait des dégâts sur un mur et sur un escalier, quels sont nos recours ? Quand pouvons-nous reprendre les travaux?

Réponse de l'expert

Le devis est un document contenant le détail des divers travaux à réaliser, la manière de les exécuter et la qualité des matériaux à employer. Il indique, par ailleurs, le prix de chaque partie du travail mais fait dépendre le prix total de la quantité  des travaux effectués, et ne fixe donc pas définitivement le prix de l’ouvrage même s’il permet de le prévoir.
 
L’entrepreneur est engagé dès qu’il a remis à son client un devis, celui-ci ne l’étant à son tour que lorsqu’il l’a accepté. L’acceptation du devis par le client peut se manifester de plusieurs façons : versement d’un premier acompte, lettre confirmant son accord etc.
 
En vertu de l’article L.114-1 du code de la consommation, le professionnel a l’obligation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou l’exécution d’une prestation de service dont la réalisation n’est pas immédiate et d’une valeur supérieure à 500 euros (article R.114-1 du code de la consommation), d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

Une fois intervenue, la société doit exécuter la prestation telle que convenue au contrat.

Lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses engagements contractuels sa responsabilité civile peut être engagée et celui-ci peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son client (article 1147 du Code civil).

Toutefois, avant d’engager un recours devant un tribunal, le client doit au préalable mettre en demeure le professionnel d’exécuter la prestation qu’il s’était engagé à réaliser (article 1146 du Code civil). La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante.

En pratique, cette mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle sont rappelées les obligations contractuelles du professionnel défaillant. Il convient de le mettre en demeure de terminer les travaux prévus au contrat.

Le professionnel ne peut exécuter que partiellement un contrat. Ainsi, s’il doit livrer et poser un bien, il ne peut s’exonérer de lui-même d’une de ses obligations.

Si la mise en demeure, reste sans effet, le client peut alors engager un recours devant le tribunal de grande instance si le montant des sommes en jeu est supérieur à 10 000 euros. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction. En revanche, si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros et supérieur à 4 000 euros, l’action s’exerce devant le tribunal d’instance. Enfin, si le montant est inférieur à 4 000 euros, le juge de proximité est compétent. Pour ces deux juridictions, l’avocat n’est pas obligatoire.

L’article 1184 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de ses obligations lorsque c’est possible, ou de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.

De même, le client peut être autorisé à faire exécuter lui-même la prestation par un tiers aux frais du professionnel défaillant, qui peut d’ailleurs être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution (article 1144 du Code civil).
 
En outre, les dommages causés lors de l’exécution d’une prestation engage la responsabilité de la société. Encore faut-il rapporter la preuve que c’est la société qui a causée ces dégradations. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

Il convient alors de signer un constat avec l’entreprise détaillant les dégradations. A défaut de constat, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est opportun afin que la société reconnaisse sa responsabilité.

En cas de litige, il appartient au juge de déterminer la responsabilité de la société et d’allouer une indemnité compensant le préjudice.