Agence immobilière : le propriétaire peut-il résilier son contrat avec l'agence pour pouvoir habiter le logement qui devait être mis en location ?

Je suis propriétaire d'un logement et j'ai demandé à une agence immobilière de le mettre en location. J'ai donc signé un contrat avec cette agence, il n'y a pas encore de locataire. Cependant, je ne désire plus le louer pour habiter dans cet appartement. Est ce possible ? Quelles sont les démarches à suivre ?

Réponse de l'expert

Le bail d’un logement non-meublé est consenti pour une durée minimum de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et de six ans pour les bailleurs personnes morales (article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il est ensuite renouvelé pour la même durée, par tacite reconduction, à défaut de congé délivré par le propriétaire ou le locataire dans les conditions prévues par la loi.

Cela signifie qu’une fois le bail signé, le bailleur ne peut reprendre la disposition des locaux donnés à bail avant le terme du contrat.

En outre, la loi du 6 juillet 1989 limite la possibilité de donner congé aux seuls cas de la reprise du logement, de sa vente ou de l'existence d'un motif sérieux et légitime (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Un bailleur (personne physique) qui souhaite ne pas renouveler le bail au terme des trois ans doit notifier un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur est de 6 mois. En pratique, cela signifie que le propriétaire doit adresser un congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (c’est-à-dire 6 mois avant la fin des 3 ans).

Par ailleurs, lorsqu'un bailleur confie la gestion de son bien à une agence immobilière, il signe un mandat. Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du code civil.

Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve toutefois de ne pas commettre un abus de droit (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 1984).

Toutefois, il convient de vérifier les termes du mandat. En effet, les parties peuvent se lier par un mandat comportant un terme précis dont elles ne peuvent, sans faute, abréger unilatéralement et arbitrairement la durée (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 1977).

Dans ce cas, le préavis ne peut être donné que pour le terme ainsi prévu.

Ainsi, il convient de s'en remettre aux conditions contractuelles et à une stricte lecture du mandat pour augurer de la période à laquelle il pourra être rompu.

Il résulte de ces éléments qu'il convient de vérifier dans le mandat la durée du préavis éventuellement prévu en cas de révocation. Ensuite, il appartient au mandant d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'informer l'agence de sa décision de mettre fin au mandat.