Actes réglementés des notaires : les tarifs stables jusqu’en 2020

Actes réglementés des notaires : les tarifs stables jusqu’en 2020
Les tarifs de la plupart des prestations accomplies par les notaires sont fixés par l’Etat. - © Gwengoat

Un récent arrêté prévoit que les émoluments de ces professionnels du droit vont stagner jusqu’au 29 février 2020.

Vous devez bientôt vous rendre chez un notaire ? Vous craignez de devoir payer (très) cher l’intervention de ce professionnel du droit chargée d’une fonction d’intérêt public ? Les tarifs de la plupart des prestations accomplies par les notaires sont pourtant fixés par l’Etat, par l’exemple dans l’hypothèse d’une vente immobilière, d’une donation ou d’une déclaration de succession. Un arrêté, publié le 28 février au Journal officiel, fige jusqu’au 29 février 2020 les tarifs réglementés des notaires en vigueur depuis le 1er mai 2016.

À cette date, ces tarifs, également appelés émoluments (fixes ou proportionnels), ont très légèrement baissé. Cette mesure, vivement critiquée par les professionnels, découlait de règles figurant dans la loi Macron du 6 août 2015, en application desquelles un décret et un arrêté ont été pris en février 2016.

Les « frais de notaire », un abus de langage

Les tarifs réglementés ne doivent pas être confondus avec les « frais de notaire », un abus de langage fréquent. Selon le portail du Conseil supérieur du notariat, ces frais regroupent :

  • la rémunération du notaire (1/10e des frais), des émoluments ou des honoraires ;
  • les débours ou déboursés (1/10e), soit les « sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des […] documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client », notamment « certains frais de déplacement » ;
  • les taxes (environ 8/10e des frais), c’est-à-dire « les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser […] à l’Etat et aux collectivités » territoriales.

Le montant libre des honoraires

Contrairement aux émoluments, les honoraires sont exigés par les notaires « en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas réglementé », indique le site Service public. Leur montant est libre.

S’agissant de certaines prestations, notamment pour l’acte de vente d’un fonds de commerce, l’intervention d’un notaire est facultative. Des honoraires et non des émoluments sont dus.