Acte notarié : quelles sont les responsabilités des parties ?

En mai 2012 pour vendre une propriété en indivision nous avions pris des engagements écrits avec la D.D.T. d'aménagement d'un étang en AVAL et dans l'acte notarié on nous signifie des aménagements à la source. Située sur une parcelle qui ne nous appartenait plus depuis aout 2011. Quel recours avons-nous si les travaux ne sont pas faits en mai 2013 ?

Réponse de l'expert

Un engagement contractuel et de surcroît un acte authentique rédigé par un officier ministériel oblige les parties contractantes au respect des clauses qui y sont insérées.
Tout manquement, omission de l’une des parties engage sa responsabilité contractuelle pour inexécution  et l’expose au paiement de dommages et intérêts (moratoires pour compenser le retard et compensatoires pour réparer le préjudice éprouvé) sur le fondement de l’article 1147 du code civil.
 
La seule non réalisation de l’obligation expressément définie au sein de l’acte authentique engage la responsabilité de la partie défaillante. L’argument tiré du fait de l’impossibilité matérielle et juridique d’exécuter l’obligation est inopposable à la partie adverse.
 
Il convient de noter qu’un notaire, au titre de ses obligations déontologiques et de son obligation d’information et de conseil, se doit de vérifier le caractère licite des clauses insérées dans l’acte et leur faisabilité au vu du contexte juridique.
La mention de travaux exécutés sur une parcelle dont l’obligé n’est plus propriétaire, sans s’assurer du consentement dudit propriétaire concerné, apparaît comme une négligence fautive….susceptible d’engager la responsabilité professionnelle du notaire ayant instrumenté l’acte.
 
En tout état de cause, notre service a vocation à délivrer une information juridique à caractère documentaire mais n’est nullement habilité à délivrer une prestation de conseil dont le monopole est dévolu aux seuls avocats.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat afin qu’il puisse étudier les clauses litigieuses et puisse se prononcer sur l’opportunité et l’effectivité de poursuites.