Acte de vente : quelles responsabilités du notaire?

Je viens de vendre un terrain en friche, de 2500 m2 , j'avais donné au notaire comme prix, 1600 euros ha. Le jour de la vente, il nous a demandé 2500 euros, étonnée, je lui ai signalé, que ce n'était pas le prix convenu. Il a affirmé que j'étais à l' origine de ce prix, alors que c'est faux. L'acheteur a réglé le montant, j'ai remboursé, à celui-ci le montant de 2000 EUROS. Je suis écoeurée par l'attitude de ce notaire. Que puis-je faire?

Réponse de l'expert

Le contrat de vente n’est formé que s’il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (articles 1583 et 1589 du code civil).

La vente d’un immeuble est matérialisée par la signature du contrat de vente, lequel est soumis aux formalités de publicité foncière et réalisé par voie authentique (rédigé par notaire).

De manière générale, le notaire a une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 1995).
Sur ce fondement, le notaire a notamment l’obligation, dans les transactions immobilières, d'en assurer la sécurité juridique (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001).

Avant le contrat de vente, lors de sa rédaction et de sa signature, et après celle-ci, il effectue différentes démarches pour garantir au vendeur comme à l'acheteur la meilleure sécurité juridique.

Le notaire rédige l'acte de vente en veillant à l'équilibre de la convention dans laquelle il engage sa propre responsabilité en signant aux côtés du vendeur et de l'acheteur et en apposant son sceau.

Lors de la signature, il s'assure de leur consentement, à la fois en lisant, et en vérifiant que chacune des parties connaît et comprend la portée de chacun des engagements pris.

La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de manquement à son obligation d’information et de conseil ayant causé un préjudice direct à son client, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

En principe, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité entre les deux.
Toutefois, la Cour de cassation a précisé au niveau de la preuve de la faute qu’il appartenait au notaire tenu à une obligation d’information et de conseil de rapporter la preuve qu’il l’avait remplie (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1998).
 

Avant toute action en justice, une démarche amiable peut être faite auprès du notaire, par courrier recommandé avec demande d’accusé réception, puis par la saisine de la chambre départementale des notaires. En cas d’échec de ces procédures, il sera possible d’engager des poursuites devant les autorités judiciaires compétentes.

L’action est portée devant le juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 euros ; devant le tribunal d’instance jusqu’à 10 000 euros et devant le tribunal de grande instance au-delà de cette somme. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.

De plus, il convient de préciser que lorsqu’un acte notarié est entaché d’une erreur, celui-ci peut être rectifié par un autre acte authentique rectificatif, sans revenir sur l’intégralité de la convention.

S'il intervient à la suite d'une erreur dont le notaire est reconnu responsable, les frais de l'acte rectificatif demeurent à la charge de ce dernier, tenu de réparer l'omission commise.