Votre propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie

Votre propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie
À partir de la restitution des clés, le propriétaire a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie. - © selimaksan

Cette somme, versée par le locataire lors de la signature du contrat, doit lui être remboursée lorsqu'il quitte les lieux. Règles en vigueur et marche à suivre pour faire valoir vos droits en cas de désaccord.

Si le délai de restitution est dépassé...

À partir de la restitution des clés, le propriétaire a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie. Le délai est réduit à un mois si votre bail est récent (signé ou reconduit depuis le 27 mars 2014) et qu’aucune dégradation n’est constatée. Pour vous ménager une preuve datée, faites mentionner la restitution des clés dans l’état des lieux, ou envoyez les clés en lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas de communiquer l’adresse de votre nouveau domicile, sinon vous ne pourrez pas exiger de majoration pour retard.

La marche à suivre
Mettez le propriétaire en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie, de façon immédiate et intégrale, par lettre recommandée avec accusé de réception. La somme sera majorée de l’indemnité à laquelle vous avez droit. Ainsi, vous pouvez exiger des intérêts au taux légal, soit 4,29 % (2semestre 2015). Pour les contrats conclus à compter du 27 mars 2014, la majoration atteint 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

Si le propriétaire a retenu une somme sans la justifier

Le propriétaire doit vous rendre la totalité du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues : arriérés de loyer ou de charges, réparations locatives non effectuées (joints d’un robinet, entretien de la chaudière…) et dégradations (vitre cassée, moquette brûlée, papier peint arraché, etc.).

Seule la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie peut donner lieu à retenues. Si le logement est en copropriété, le propriétaire peut conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant l'approbation des comptes de l'immeuble !

Attention, il ne peut pas imputer des dépenses liées à la vétusté ou à l’usure normale des lieux (jaunissement des peintures, empreintes laissées sur un lino…). Une grille de vétusté devrait être publiée prochainement par décret. Avant de signer l’état des lieux de sortie, relisez-le et indiquez vos réserves. Demandez que les anomalies reprochées soient clairement identifiées, car la signature vaut acceptation de l’état des lieux et des retenues qui en découlent (par exemple, la mention « sale » implique une facturation de nettoyage).

La marche à suivre
Envoyez au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous communiquer les pièces justifiant les retenues : devis, factures, relevé annuel de la copropriété, etc.

En cas d'échec, tentez une conciliation

Si le conflit persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Ses coordonnées sont disponibles auprès de la préfecture. Si la conciliation échoue, ou si le bailleur ne se présente pas lors de la rencontre organisée pour résoudre le litige, la commission rend un avis qui pourra être utilisé devant le juge (l’avis n’ayant toutefois qu’une valeur indicative). Même si le recours devant la commission n’est pas obligatoire, tentez-le. Elle n'a pas de pouvoir de contrainte, comme un juge peut l’avoir, mais l’aspect officiel de la démarche peut suffire à débloquer la situation.

La marche à suivre
Saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez vos nom et adresse ainsi que ceux du bailleur, l'objet du litige, et joignez une copie du bail ainsi que les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers échangés, photos des dégradations, etc.).

En dernier recours, saisissez les tribunaux

Le juge de proximité est compétent pour les litiges allant jusqu’à 4 000 €. Vous pouvez vous présenter seul, l’intervention d’un avocat n’étant pas obligatoire. Sachez qu'un membre de votre famille (conjoint, enfant, frère ou soeur…) peut vous représenter.

La marche à suivre
Téléchargez le formulaire Cerfa n° 12285 sur servicepublic.fr, ou retirez-le auprès du greffe du tribunal d’instance. Indiquez les coordonnées de votre bailleur, et non celles de son mandataire (agence immobilière).

Des délais bientôt identiques pour les meublés

Pour la location meublée d’une résidence principale antérieure au 27 mars 2014, le bailleur doit vous restituer votre dépôt sans délai, ou dans le délai indiqué dans votre contrat. Pour les baux plus récents, le délai est d’un mois en l’absence de dégradations ou de deux mois dans le cas contraire, comme pour les locations vides.