Vie à deux : louer un logement

Vie à deux : louer un logement

Le couple est marié, pacsé ou en union libre ? Selon son statut, il n'est pas soumis aux mêmes règles. Bail à signer, loyer à payer… quels sont les droits et les devoirs de chacun ? Et en cas de rupture, que se passe-t-il ?

La vie à deux débute généralement par la location d’un logement commun. Parfois, c’est aussi l’un qui déménage pour habiter chez l’autre.

Le contrat de location

Qui des deux conjoints, partenaires ou concubins doit le signer ? Qui doit payer ? Les réponses varient sensiblement selon la situation juridique du couple.

Vous êtes mariés

Selon l’article 1751 du Code civil, lorsque le logement sert de résidence principale aux époux, ceux-ci sont automatiquement cotitulaires du bail, même s’il a été signé par un seul conjoint avant le mariage.

Cette cotitularité implique des droits et des devoirs. Les époux deviennent solidaires du paiement du loyer et des charges. Par ailleurs, aucun ne peut prendre seul la décision de résilier le bail. Parallèlement, le propriétaire qui décide de mettre fin au contrat doit en avertir les deux époux. Cette obligation tombe si le titulaire du bail n’était pas marié au moment de sa conclusion et n’a pas averti son bailleur de son changement de situation.

Vous êtes pacsés

Contrairement au couple marié, les partenaires d’un Pacs ne deviennent pas automatiquement cotitulaires du bail : le propriétaire n’a à connaître que le signataire du contrat.

En revanche, dès l’instant où les partenaires signent le bail, ils deviennent solidaires du paiement des loyers, des charges et de toutes les sommes dues au bailleur jusqu’à l’éventuelle dissolution du Pacs. Si l’un ne paie pas, l’autre assumera cette charge.

Attention : même si l’un des partenaires n’est pas locataire en titre, il peut tout de même être tenu au paiement du loyer du fait de leur solidarité dans les dettes de la vie courante.

Vous vivez en union libre

Si le bail n’est établi qu’au bénéfice d’un seul des concubins, l’autre ne peut prétendre à aucun droit, sauf cas particuliers évoqués (décès, abandon de domicile). En revanche, s’ils prennent la précaution de signer conjointement le contrat de location, chacun bénéficiera du statut de colocataire avec les obligations que cela entraîne, notamment la solidarité dans le paiement des loyers et des charges.

Quand vient la séparation

En matière de logement, les choses peuvent singulièrement se compliquer en cas de mésentente et de séparation du couple. Mais, là encore, tout dépend de son statut.

Vous êtes mariés

Celui qui décide de quitter le domicile conjugal peut parfaitement donner congé. Il donne acte de son départ, mais, du fait de la cotitularité automatique du bail, ce congé n’est pas opposable à celui qui reste, qui peut, s’il a les moyens d’assumer le loyer seul, conserver le logement.

Les époux restent solidaires du paiement du loyer et des charges jusqu’à la date de publication du jugement de divorce, y compris l’époux qui ne vit plus dans le logement.

Vous êtes pacsés

Lorsque les partenaires sont tous deux signataires du bail, ils ne sont libérés de leur engagement de location qu’à partir du moment où la résiliation du pacte est effective. Que le Pacs se termine d’un commun accord ou du fait d’un seul, il prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution au tribunal d’instance. Elle n’a d’effet vis-à-vis des tiers qu’une fois mentionnée sur l’acte de naissance. Si l’un des partenaires cotitulaires du bail souhaite demeurer dans le logement, il peut conserver le bail. En revanche, s’il n’a rien signé, il n’a aucun droit.

Vous vivez en union libre

  • Le bail est au nom des deux concubins ?

Pas de problème : celui qui donne congé ne peut plus revendiquer aucun droit sur le logement tandis que l’autre continue de l’occuper.

Attention : les baux comportent souvent une clause de solidarité, auquel cas le concubin qui s’en va reste redevable des éventuels loyers impayés jusqu’à l’échéance du bail en cours.

  • Le bail est au seul nom du concubin qui donne congé ?

L’autre concubin n’a aucun droit à demeurer locataire. Son statut devient très précaire et il ne pourra éventuellement conserver le logement que si le bailleur accepte de le maintenir dans les lieux par la signature d’un nouveau bail. Encore faut-il qu’il dispose de revenus suffisants pour payer le loyer seul.

Abandon de domicile, qu'est-ce que ça change ?

En cas de départ brusque et imprévisible, la loi du 6 juillet 1989 (location non meublée) permet à celui qui est abandonné, qu’il soit marié, pacsé ou simple concubin, de bénéficier du transfert automatique du bail.

Qu’advient-il de la caution ?

Lorsqu’une personne s’est portée caution du paiement des loyers et charges d’un couple et que celui-ci se sépare, la caution reste valable tant que le bail reste en cours. Elle ne prend fin qu’à l’expiration du contrat.

En cas de décès

Couple marié

Le contrat de location est transféré au conjoint survivant. L’article 763 du Code civil prévoit même que le conjoint a, de plein droit, la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier qui le garnit pendant un an : les loyers doivent lui être remboursés par la succession au fur et à mesure de leur paiement.

Partenaires pacsés

Le bail est automatiquement transféré au partenaire pacsé survivant qui produit une attestation du Pacs délivrée par le tribunal d’instance. Il dispose du même droit que l’époux survivant, c’est-à-dire le remboursement des loyers par la succession du défunt durant un an.

Union libre

Le compagnon du défunt bénéficie également d’un droit de suite du contrat de location. À condition que le couple ait vécu ensemble durant un an au moins avant le décès et que l’occupant survivant soit en mesure de prouver la réalité du concubinage. Il peut s’agir de factures à son nom (eau, gaz, électricité, téléphone…) et à l’adresse du logement commun, de relevés de compte (compte joint par exemple), de témoignages écrits de proches…

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